Commission Regulation (EC) No 852/94 of 15 April 1994 amending Regulation (EEC) No 890/78 laying down detailed rules for the certification of hops

• Published date: 16 April 1994
• Subject Matter: Hops
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 98, 16 April 1994

|

31994R0852

Règlement (CE) n° 852/94 de la Commission du 15 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon

Journal officiel n° L 098 du 16/04/1994 p. 0022 - 0022
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0311
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0311

RÈGLEMENT (CE) No 852/94 DE LA COMMISSION du 15 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3124/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,

considérant que l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1987/93 (4), définit les conditions dans lesquelles les mélanges de houblons doivent être effectués pour les produits qui sont en circulation; que, cependant, les mélanges effectués au niveau des brasseries, pour leur usage propre, échappent à cette règle en ce sens que ces produits ne sont pas en circulation; que, de plus, une dérogation leur a été accordée en vertu de l'article 1er paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1784/77 pour les exclure de la procédure de certification obligatoire, le but étant de ne pas entraver inutilement la liberté d'action des brasseurs dans leur propre entreprise; que, pour éviter que des produits résultant de mélanges de houblons entrent dans le circuit de commercialisation, il convient de préciser cette interdiction en apportant des précisions sur l'emballage de ces produits ainsi que sur le document qui les accompagne;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 890/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2928/93 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 point c) du règlement (CEE) no 890/78, le texte suivant est ajouté:

« Pour les mélanges de houblons, la mention additionnelle suivante doit figurer...