Commission Regulation (EC) No 1135/1999 of 28 May 1999 opening a second invitation to tender for the mobilisation of pigmeat on the Community market with a view to its subsequent delivery to Russia.

• Published date: 29 May 1999
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 135, 29 May 1999

FR

Journal officiel des Communautés européennes29. 5. 1999 L 135/85

RÈGLEMENT (CE) N

o

1135/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

portant ouverture d’une deuxième adjudication pour la mobilisation de viande de

porc sur le marché communautaire en vue d’une livraison ultérieure à destination

de la Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n

o

2802/98 du Conseil du 17

décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-

ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (

1

),

et notamment son article 4, paragraphe 2,

(1)

considérant que le règlement (CE) n

o

111/1999 de

la Commission (

2

), modifié par le règlement (CE)

n

o

1125/1999 (

3

), a arrêté les modalités générales

d’application du règlement (CE) n

o

2802/98; que

son article 2, paragraphe 3, dispose que l’adjudica-

tion peut porter sur la détermination des frais de la

fourniture de produits à mobiliser sur le marché

communautaire; que, pour une telle fourniture, les

frais comportent notamment le prix du produit et

les frais de conditionnement et de marquage des

produits à livrer au stade de livraison prévu dans

l’avis d’adjudication;

(2)

considérant que pour l’application des fournitures

décidées par le règlement (CE) n

o

2802/98, il

convient de faire application de ces dispositions

pour la fourniture de 40 000 tonnes de viande de

porc divisées en cinquante lots;

(3)

considérant qu’il est opportun, en vue d’un démar-

rage rapide de cette mesure et pour respecter les

conditions de concurrence, d’utiliser pour un

nombre limité de lots, des produits qui ont fait

l’objet d’un contrat dans le cadre du règlement (CE)

n

o

2042/98 de la Commission du 25 septembre

1998 relatif aux conditions particulières de l’octroi

d’aides au stockage privé dans le secteur de la

viande de porc (

4

), modifié par le règlement (CE)

n

o

2619/98 (

5

) et qui sont déstockés soit après la

période de stockage contractuel, soit dans le cadre

des dispositions prévues à l’article 9, paragraphe 4,

du règlement (CEE) n

o

3444/90 de la Commission

du 27 novembre 1990 portant modalités d’applica-

tion de l’octroi d’aides au stockage privé de viande

de porc (

6

) modifié par le règlement (CE)

n

o

3533/93 (

7

);

(4)

considérant qu’il y a lieu de définir les conditions

spécifiques applicables pour ces fournitures, en

complément des dispositions arrêtées par le règle-

ment (CE) n

o

111/1999, notamment les mesures en

matière de qualité, de conditionnement et de

marquage, et de prévoir une mise en vigueur

immédiate du présent règlement;

(5)

considérant qu’il convient de rappeler que, en

application de l’article 9, paragraphe 5, du règle-

ment (CE) n

o

111/1999, l’adjudicataire doit se

soumettre aux contrôles demandés et effectués par

les agents désignés par le pays bénéficiaire, sur le

territoire de la Communauté;

(6)

considérant que les mesures prévues au présent

règlement sont conformes à l’avis du comité de

gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une adjudication est ouverte pour la détermination des

frais de la fourniture de 40 000 tonnes de viande de porc

en équivalent-carcasses, présentant les caractéristiques et

les qualités indiquées à l’annexe I, à livrer au titre d’une

fourniture visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement

(CE) n

o

111/1999, selon les modalités de ce même règle-

ment et selon les dispositions du présent règlement.

Article 2

Pour un lot donné, la fourniture comporte:

a) l’achat des produits définis à l’annexe I, à mobiliser sur

le marché communautaire, et dans le cas de l’achat de

produits frais, leur transformation en produits

congelés;

b) le conditionnement et le marquage des produits

conformément aux prescriptions requises à l’annexe I;

c) la livraison des produits au stade sortie entrepôt frigori-

fique dans la Communauté, au lieu indiqué par le

soumissionnaire dans son offre, chargés sur moyen de

transport, dans le délai fixé à l’annexe II;

d) La tenue du produit à la disposition du transporteur,

avant le début du chargement, pendant une période

minimale de dix jours ouvrables à partir des dates

fixées à l’annexe II. Au-delà de cette période, le

montant fixé à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règle-

ment (CE) n

o

111/1999 est dû à l’adjudicataire de la

mobilisation.

(

1

) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.

(

2

)JOL14du19.1.1999,p.3.

(

3

) Voir page 41 du présent Journal officiel.

(

4

) JO L 263 du 26.9.1998, p. 12.

(

5

) JO L 329 du 5.12.1998, p. 9.

(

6

) JO L 333 du 30.11.1990, p. 22.

(

7

) JO L 321 du 23.12.1993, p. 9.