Commission Regulation (EC) No 1726/1999 of 27 July 1999 Implementing Council Regulation (EC) No 530/1999 OJ L 63, 12.3.1999, p. 6 . concerning structural statistics on earnings and on labour costs as regards the definition and transmission of information on labour costs

• Published date: 03 August 1999
• Subject Matter: disposizioni sociali,informazione e verifiche,disposiciones sociales,información y verificación,dispositions sociales,informations et vérifications
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 203, 03 agosto 1999,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 203, 03 de agosto de 1999,Journal officiel des Communautés européennes, L 203, 03 août 1999

1999R1726 — FR — 01.01.2008 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1726/1999 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 portant application du règlement no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'œuvre (JO L 203, 3.8.1999, p.28)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1737/2005 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2005	L 279	11	22.10.2005
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 973/2007 DE LA COMMISSION du 20 août 2007	L 216	10	21.8.2007

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1726/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

portant application du règlement no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'œuvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre ( 1 ), et notamment son article 11,

(1) considérant que, selon l'article 11 du règlement no 530/1999, des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne la définition et la ventilation des informations à fournir et la forme appropriée de transmission des résultats;

(2) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décison 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition et ventilation des informations

Selon l'article 6 du règlement no 530/1999, les États membres doivent fournir des informations sur la liste de variables détaillées à l'annexe I du présent règlement.

À cette fin, l'annexe II établit la définition des variables.

Article 2

Forme technique de transmision des résultats

L'annexe III du présent règlement décrit le format technique approprié de transmission des résultats.

▼M2

Article 2 bis

Dispositions transitoires pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats de l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre se rapportant à l’année civile 2008 conformément à la fois à la NACE Rév. 2 et à la NACE Rév. 1.1, la dernière n’étant obligatoire que pour le tableau A, et seulement au niveau de la section de la NACE Rév. 1.1.

▼B

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1

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ANNEXE I

LISTE DES VARIABLES

Statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre

Tableau A — Données nationales

Tableau B — Données nationales par classe de taille d'entreprise

Tableau C — Données régionales

Pour les variables énumérées ci dessous, soit le tableau A uniquement, soit l'ensemble des trois tableaux doit être fourni. Le caractère obligatoire ou facultatif de la livraison est indiqué respectivement par les abréviations «o» et «f». Les codes de transmission correspondant aux différentes catégories des variables qualitatives ou classes de taille des variables quantitatives sont fixés par Eurostat dans un document d’application.

Variable	A uniquement	A-C (1)
A. Nombre de salariés
A.1 Nombre total de salariés		o
A.11 Salariés à temps complet (à l'exclusion des apprentis)		o
A.12 Salariés à temps partiel (à l'exclusion des apprentis)		o
A.121 Salariés à temps partiel convertis en équivalents temps complet (à l'exclusion des apprentis)		o
A.13 Apprentis		o
A.131 Apprentis convertis en équivalents temps complet		o
B. Heures effectivement travaillées
B.1 Total des heures effectivement travaillées		o
B.11 Heures effectivement travaillées par les salariés à temps complet (à l'exclusion des apprentis)		o
B.12 Heures effectivement travaillées par les salariés à temps partiel (à l'exclusion des apprentis)		o
B.13 Heures effectivement travaillées par les apprentis		o
C. Heures rémunérées
C.1 Total des heures rémunérées	o
C.11 Heures rémunérées des salariés à temps complet (à l'exclusion des apprentis)	o
C.12 Heures rémunérées des salariés à temps partiel (à l'exclusion des apprentis)	o
C.13 Heures rémunérées des apprentis	o
D. Coût de la main-d'œuvre (pour une ventilation détaillée, voir le graphique 1 ci-dessous)
D.1 Rémunération des salariés		o
D.11 Salaires et traitements (pour une ventilation détaillée, voir le graphique 2 ci-dessous)		o
D.111 Salaires et traitements (à l'exclusion de ceux des apprentis)		o
D.1111 Rémunération directe, primes et indemnités		o
D.11111 Rémunération directe, primes et indemnités versées lors de chaque paie	o
D.11112 Rémunération directe, primes et indemnités non versées lors de chaque paie (2)	o
D.1112 Versements au titre de la formation d'un patrimoine au profit des salariés		o
D.1113 Rémunérations pour journées non ouvrées		o
D.1114 Salaires et traitements en nature		o
D.11141 Produits de l'entreprise (facultatif)	f
D.11142 Logement du personnel (3)(facultatif)	f
D.11143 Voitures de société (facultatif)	f
D.11144 Options d’achat d’actions et plans d'achat d'actions (facultatif)	f
D.11145 Autres (facultatif)	f
D.112 Salaires et traitements des apprentis		o
D.12 Cotisations sociales à la charge des employeurs (pour une ventilation détaillée, voir le graphique 3 ci-dessous)		o
D.121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (à l'exclusion de celles des apprentis)		o
D.1211 Cotisations légales de sécurité sociale	o
D.1212 Cotisations conventionnelles, contractuelles et volontaires de sécurité sociale	o
D.122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (à l'exclusion de celles des apprentis)		o
D.1221 Salaire garanti en cas de maladie (facultatif)	f
D.1222 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs au titre des pensions et des soins de santé (facultatif)	f
D.1223 Versements effectués aux salariés qui quittent l'entreprise (facultatif)	f
D.1224 Autres cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (facultatif)	f
D.123 Cotisations sociales relatives aux apprentis à la charge des employeurs		o
D.2 Frais de formation professionnelle		o
D.3 Autres dépenses de l'employeur		o
D.4 Impôts		o
D.5 Subventions au bénéfice de l'employeur		o
E. Informations sur les unités
E.1 Unités locales, univers		o
E.2 Unités locales, échantillon		o
(1) Les tableaux C concernent uniquement les pays comportant des régions NUTS 1. (2) À l'exception des versements au titre de la formation d'un patrimoine au profit des salariés. (3) À l'exception des indemnités de déménagement.

À titre facultatif, les États membres peuvent enregistrer des données plus détaillées pour les variables suivantes (transmission à Eurostat sur demande uniquement):

A.11 Salariés à temps complet

A.12 Salariés à temps partiel

D.11112 Rémunération directe, primes et indemnités non versées lors de chaque paie

D.1113 Rémunérations pour journées non ouvrées

D.1211 Cotisations légales de sécurité sociale

D.1212 Cotisations conventionnelles, contractuelles et volontaires de sécurité sociale

D.1223 Versements effectués aux salariés qui quittent l'entreprise

Graphique 1

Coût de la main-d'œuvre et principales composantes

[Image only available in PDF version]

Graphique 2

Ventilation de la composante «Salaires et traitements» (D.11)

[Image only available in PDF version]

Graphique 3

Ventilation de la composante «Cotisations sociales à la charge des employeurs» (D.12)

[Image only available in PDF version]

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ANNEXE II

DÉFINITIONS DES VARIABLES

A. NOMBRE DE SALARIÉS

Les salariés sont toutes les personnes qui, indépendamment de leur nationalité et de la durée de leur temps de travail dans le pays, bénéficient d'un contrat de travail direct avec l'entreprise ou l'unité locale (qu'il s'agisse d'un accord formel ou informel) et perçoivent une rémunération, quels que soient le type de travail effectué, le nombre d'heures travaillées (temps complet ou partiel) et la durée du contrat (déterminée ou indéterminée). La rémunération des salariés peut prendre la forme de salaires et de traitements, lesquels incluent les primes, les paiements pour travail à la pièce ou travail posté, les indemnités, les jetons de présence, les pourboires, les commissions et les rétributions en nature.

La présente définition englobe les ouvriers, employés et le personnel d’encadrement des entreprises d'au moins dix salariés des secteurs privé et public relevant des activités économiques classées dans les ►M2 sections B à N et P à S de la NACE Rév. 2 ◄ . ( 3 ).

La liste suivante donne des exemples illustratifs des catégories de salariés prises en compte:

— les représentants de commerce, pour autant qu'ils figurent sur le livre de paie et perçoivent une autre forme de rémunération en plus des commissions,

— les propriétaires actifs rémunérés,

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