Commission Regulation (EC) No 494/98 of 27 February 1998 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 820/97 as regards the application of minimum administrative sanctions in the framework of the system for the identification and registration of bovine animals

• Published date: 28 February 1998
• Subject Matter: Beef and veal,Veterinary legislation,Information and verification
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 60, 28 February 1998

1998R0494 — FR — 09.12.2010 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 494/98 DE LA COMMISSION du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (JO L 060, 28.2.1998, p.78)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 1053/2010 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2010	L 303	1	19.11.2010

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RÈGLEMENT (CE) No 494/98 DE LA COMMISSION

du 27 février 1998

arrêtant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ( 1 ), et notamment son article 10, point e),

considérant que, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement (CE) no 820/97, toute sanction imposée par l’État membre doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction; que les sanctions peuvent comporter, le cas échéant, une limitation des déplacements des animaux vers l’exploitation du détenteur concerné ou en provenance de celle-ci;

considérant que les sanctions prévues par le présent règlement sont nécessaires quand le non-respect des conditions d’identification et d’enregistrement des bovins entraîne une présomption notamment d’infractions à la législation vétérinaire communautaire pouvant constituer un risque pour la santé humaine et animale; que l’application de sanctions est également nécessaire pour garantir le financement et le fonctionnement convenables de ce système;

considérant que, compte tenu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 820/97, le présent règlement devrait établir des sanctions administratives minimales laissant la possibilité aux États membres d’arrêter d’autres peines nationales administratives, voire criminelles, en fonction de la gravité de l’infraction;

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