Commission Regulation (EC) No 1529/2000 of 13 July 2000 establishing the list of varieties of Cannabis sativa L. eligible for aid under Council Regulation (EEC) No 2358/71

• Published date: 14 July 2000
• Subject Matter: Seeds and seedlings
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 175, 14 July 2000

2000R1529 — FR — 26.06.2001 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1529/2000 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2000 fixant la liste des différentes variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil (JO L 175, 14.7.2000, p.67)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Règlement (CE) no 1235/2001 de la Commission du 22 juin 2001	L 168	17	23.6.2001

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RÈGLEMENT (CE) No 1529/2000 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2000

fixant la liste des différentes variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/1999 ( 2 ), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2358/71 vise dans son annexe I le Cannabis sativa L. parmi les produits auxquels il peut être octroyé une aide à la production de semences de base ou de semences certifiées.

(2) Le Conseil a stipulé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre ( 3 ) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1420/98 ( 4 ), que l'aide à la production est octroyée seulement pour le chanvre récolté après la formation des graines et produit à partir de semences certifiées de variétés énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2702/1999 ( 6 ). Aux fins de l'octroi de l'aide à la production de chanvre pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001, le Conseil a précisé que seules les variétés pour lesquelles un taux de tétrahydrocannabinol (THC) n'excédant pas 0,3 % a été constaté et, pour les campagnes ultérieures, n'excédant pas 0,2 %, figurent dans cette liste.

(3) L'annexe I du règlement (CEE) no 2358/71 fait référence par le Cannabis sativa L. aux variétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol n'excédant pas 0,3 % pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et 0,2 % pour les campagnes de commercialisation ultérieures.

(4) En vue d'assurer une application uniforme dans toute la Communauté

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