Commission Regulation (EC) No 1475/2003 of 20 August 2003 on the protection of deep-water coral reefs from the effects of trawling in an area north west of Scotland

• Published date: 21 August 2003
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 211, 21 August 2003

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32003R1475

Règlement (CE) n° 1475/2003 de la Commission du 20 août 2003 concernant la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse

Journal officiel n° L 211 du 21/08/2003 p. 0014 - 0015

Règlement (CE) no 1475/2003 de la Commission

du 20 août 2003

concernant la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002, la politique commune de la pêche applique l'approche de précaution en arrêtant des mesures destinées à limiter le plus possible les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.

(2) Selon des rapports scientifiques récents, et notamment les rapports du Conseil international pour l'exploration de la mer, des colonies de coraux en eau profonde (Lophelia pertusa) ont été découvertes et localisées dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Ces colonies, appelées "Darwin Mounds", semblent en bon état de conservation, mais présentent des signes de dommages causés par les opérations de chalutage de fond.

(3) Les rapports scientifiques indiquent que ces colonies constituent des habitats qui hébergent d'importantes communautés biologiques très diversifiées. Il est largement reconnu que ces habitats nécessitent une protection prioritaire. En particulier, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) a récemment inscrit les récifs coralliens en eau profonde sur une liste d'habitats menacés.

(4) La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE(3), inclut les récifs dans les habitats naturels d'intérêt communautaire dont la conservation requiert la désignation de zones spéciales de conservation. Le Royaume-Uni a formellement exprimé son intention de...