Commission Regulation (EC) No 118/2005 of 26 January 2005 modifying Annex VIII to Council Regulation (EC) No 1782/2003 and establishing budgetary ceilings for partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and annual financial envelopes for Single Area Payment Scheme provided for in that Regulation

• Published date: 27 January 2005
• Subject Matter: economic, social and territorial cohesion,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Agricultural structures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 24, 27 January 2005

2005R0118 — FR — 16.04.2005 — 001.001

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►B ▼C1 RÈGLEMENT (CE) No 118/2005 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie prévu par ce règlement ▼B (JO L 024, 27.1.2005, p.15)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 570/2005 DE LA COMMISSION du 14 avril 2005	L 97	13	15.4.2005

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 112 du 3.5.2005, p. 24 (118/05)

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▼B

▼C1

RÈGLEMENT (CE) No 118/2005 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2005

modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie prévu par ce règlement

▼B

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ( 1 ), et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 71, paragraphe 2, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 145, point i),

considérant ce qui suit:

(1) Pour les États membres qui ont recours à l'option prévue à l'article 62 du règlement (CE) no 1782/2003, et en fonction de l'information communiquée conformément à l'article 145, point i), de ce règlement, il convient de réviser les montants indiqués à l’annexe VIII dudit règlement.

(2) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2005 le régime de paiement unique prévu au titre III de ce règlement.

(3) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2005 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.

(4) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont recours à la période transitoire prévue à l’article 71 de ce règlement.

(5) Par souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2005 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.

(6) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2005 conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté en 2004 et mettront en œuvre en 2005 le régime de paiement unique prévu au titre IV bis de ce règlement.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.

Article 2

1. Les plafonds budgétaires pour 2005 visés à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés aux annexes II et III du présent règlement.

2. Les plafonds budgétaires pour 2005 visés à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.

3. Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique en 2005 sont fixés à l'annexe V du présent règlement.

4. Les enveloppes financières annuelles pour 2005 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe VI du présent règlement.

Article 3

Les États membres qui optent pour la mise en œuvre régionale prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003 communiquent à la Commission les plafonds régionaux établis pour le 31 décembre de la première année d’application du régime de paiement unique avant le 1er mars de l’année suivante.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

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«ANNEXE VIII

PLAFONDS NATIONAUX VISÉS À L'ARTICLE 41

(en milliers d’EUR)
	2005	2006	2007, 2008 et 2009	2010 et suivantes
Belgique	411 053	530 573	530 053	530 053
Danemark	943 369	996 165	996 000	996 000
Allemagne	5 148 003	5 492 201	5 492 000	5 496 000
Grèce	838 289	1 701 289	1 723 289	1 761 289
Espagne	3 266 092	4 065 063	4 263 063	4 275 063
France	7 199 000	7 231 000	8 091 000	8 099 000
Irlande	1 260 142	1 322 305	1 322 080	1 322 080
Italie	2 539 000	3 464 517	3 464 000	3 497 000
Luxembourg	33 414	36 602	37 051	37 051
Pays-Bas	386 586	386 586	779 586	779 586
Autriche	613 000	614 000	712 000	712 000
Portugal	452 000	493 000	559 000	561 000
Finlande	467 000	467 000	552 000	552 000
Suède	637 388	650 108	729 000	729 000
Royaume-Uni	3 697 528	3 870 420	3 870 473	3 870 473»

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ANNEXE II

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 65 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Exercice 2005

(en milliers d’EUR)
	Belgique		Danemark	Allemagne	Italie	Autriche	Portugal	Suède	Royaume-Uni
		Flandre							Écosse
Prime à la vache allaitante	77 565					70 578	79 031
Complément à la prime à la vache allaitante	19 389					99	9 503
Prime spéciale aux bovins			33 085					37 446
Prime à l’abattage, adultes						17 348	8 657
Prime à l’abattage, veaux		6 384				5 085	946
Primes aux ovins et caprins			855				21 892
Primes supplémentaires aux ovins et caprins							7 184
Houblon				2 277		27
Article 69								2 869
Article 69, grandes cultures					142 491		1 885
Article 69, riz							150
Article 69, viande bovine					28 674		1 684		29 800
Article 69, viandes ovine et caprine					8 665		616

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ANNEXE III

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Exercice 2005

(en milliers d'EUR)
	Belgique	Italie	Portugal
Article 70, paragraphe 1, point a)
Aide à la production de semences	1 397 (1)	13 321	272
Article 70, paragraphe 1, point b)
Paiements pour les grandes cultures			1 871
(1) Les aides pour le Triticum spelta L. (100 %) et le Linum

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