Commission Regulation (EC) No 772/2005 of 20 May 2005 concerning the specifications for the coverage of the characteristics and the definition of the technical format for the production of annual Community statistics on steel for the reference years 2003 to 2009 (Text with EEA relevance)

• Published date: 21 May 2005
• Subject Matter: informazione e verifiche,siderurgia – acciaio in senso lato,información y verificación,siderurgia - acero en sentido amplio,informations et vérifications,sidérurgie - acier au sens large
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 128, 21 maggio 2005,Diario Oficial de la Unión Europea, L 128, 21 de mayo de 2005,Journal officiel de l’Union européenne, L 128, 21 mai 2005

2005R0772 — FR — 01.07.2013 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 772/2005 DE LA COMMISSION du 20 mai 2005 relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 128, 21.5.2005, p.51)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013

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RÈGLEMENT (CE) No 772/2005 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2005

relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l’industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 ( 1 ), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 48/2004 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009.

(2) Conformément à l'article 7, point a), du règlement (CE) no 48/2004, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour préciser la couverture des caractéristiques requises.

(3) Conformément à l'article 7, point b), du règlement (CE) no 48/2004, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour définir le format technique à utiliser pour la transmission des statistiques communautaires annuelles de l'acier.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les spécifications de la couverture des caractéristiques sont définies à l'annexe 1 du présent règlement.

2. Dans ces spécifications, les références aux comptes de société utilisent les rubriques établies à l'article 9 (bilan) et à l'article 23 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE ( 2 ) du Conseil.

Article 2

Le format technique visé à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 48/2004 est fixé à l'annexe 2 du présent règlement.

Article 3

Les États membres appliquent ces spécifications et ce format technique pour l'année de référence 2003 et pour les années suivantes.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE 1

COUVERTURE DES CARACTÉRISTIQUES

1. STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE BILAN DE LA FERRAILLE ET DE LA VIEILLE FONTE

Remarques liminaires

Les États membres devront collecter ces informations auprès de toutes les usines qui produisent de la fonte, de l'acier ou des produits définis comme constituant le groupe 27.1 de la NACE Rév. 1.1 et qui consomment et/ou produisent de la ferraille. Pour la première année de référence 2003, la Commission acceptera que la population couverte ne réfère qu’au groupe 27.1 de la NACE Rév.1. Un questionnaire séparé doit être rempli pour chaque usine, même si plusieurs d'entre elles font partie de la même société. Pour les usines qui possèdent une fonderie d'acier localement intégrée, celle-ci doit être considérée comme partie intégrante de l'usine. Sont considérées comme usines localement intégrées celles placées sous une même direction et implantées au même endroit. Le questionnaire s'étend aux laminoirs qui relaminent directement des produits usagés non considérés habituellement comme de la ferraille. Toutes les usines sidérurgiques qui n'ont pas de ressources propres et qui donc achètent leur ferraille auprès d'autres usines doivent remplir cette enquête comme les producteurs. Étant donné qu'elles ne sont pas classées dans le groupe 27.1 de la NACE Rév. 1.1, les fonderies de fonte, qu'elles soient localement intégrées ou non, et les fonderies d'acier non intégrées sont exclues.

On doit considérer comme ferraille:

— les chutes et débris de fonte ou d'acier résultant de la production ou de la transformation de la fonte ou de l'acier ou récupérés à partir de vieux articles en fonte ou en acier qui conviennent à la refonte (y compris la ferraille qui est achetée, mais non compris les fontes grillées brûlées ou les fontes attaquées par les acides),

— les jets et autres déchets de coulée de l'acier (en chute, en source ou en continu), entonnoirs de coulée, déchets provenant des canaux de coulée en source, etc., ainsi que les lingots rebutés et défectueux non comptés dans la production,

— les fonds de poche (à l'exception de ceux coulés dans le sable).

En revanche, on ne doit pas inclure dans la ferraille les déchets contenant du fer fortement contaminés par des matériaux non métalliques, qui apparaissent au cours de la fusion ou des traitements thermiques ou mécaniques, tels que par exemple:

— les riquettes (fonds de rigoles de coulée),

— les rigoles de coulée de la fonte, projections et autres déchets produits pendant la coulée de la fonte, dans les fosses de coulée de la fonte,

— les scories d'aciéries,

— les scories de four de réchauffage et pailles de laminoir et de forge,

— les projections de convertisseurs,

— les loups de cheminée et loups de bec, les fonds de poche et restes de coulée obtenus par coulée dans le sable.

Spécifications

Code : 1010

Intitulé :

Stocks au premier jour de l'année

On doit indiquer sous ce code les stocks existant dans toute l'usine, y compris les activités localement intégrées (y compris les fonderies d'acier), à l'exception des stocks se trouvant dans les fonderies de fonte.

Code : 1020

Intitulé :

Ressources propres à l'usine

Elles incluent:

— les jets et autres déchets de coulée des ateliers sidérurgiques et des fonderies d'acier intégrées: attaques de coulée, masselottes. Y compris les lingots rebutés et défectueux non comptés dans la production,

— on considère comme chutes neuves les chutes résultant de la fabrication des demi-produits et des produits laminés (y compris ceux réalisés à façon), les chutes de lingots ainsi que les lingots défectueux et les moulages d'acier défectueux dont on constate l'état après qu'ils ont quitté l'atelier de fusion ou la fonderie (c'est-à-dire après qu'ils ont été comptés dans la production d'acier brut ou moulé). Ce code couvre la ferraille produite dans les fonderies d'acier localement intégrées, les forges, les ateliers de production de tubes d'acier et les installations de tréfilage, étirage et laminage à froid, de construction métallique et les autres services de transformation de l'acier, à l'exception des fonderies de fonte (voir note générale 1 ci-dessus). Ne sont pas considérés comme chutes neuves les déchets qui sont réutilisés dans les laminoirs de l'usine,

— on considère comme vieille ferraille les récupérations d'acier et de fonte provenant de la réparation et du démontage d'anciennes installations, de machines et d'outillages, par exemple de lingotières.

Code : 1030

Intitulé :

Réceptions (1031 + 1032 + 1033)

La ferraille reçue par le biais d'un négociant agissant en tant qu'intermédiaire est répartie conformément aux sources données sous les codes 1031, 1032 et 1033.

Les ferrailles navales provenant de chantiers de démolition de la Communauté doivent être considérées comme de la ferraille nationale ou communautaire.

Code : 1031

Intitulé :

Réceptions d'origine nationale

Sont incluses les réceptions de ferraille provenant d'autres usines ou services appartenant à la même société et se trouvant dans le même pays. En font partie les hauts-fourneaux, les aciéries, les laminoirs, les fonderies de fonte (y compris les fonderies de fonte intégrées). Les réceptions de ferraille provenant d'autres usines sidérurgiques et d'usines autres que celles produisant ou utilisant de l'acier (de mines, par exemple) doivent être incluses.

Sont incluses les réceptions de ferraille en provenance du marché national reçues directement de sociétés non sidérurgiques, telles que des fonderies d'acier ou de fonte, usines à tubes, forges, industries du bâtiment, industries extractives, chantiers navals, sociétés de chemin de fer, industries mécaniques et fabrications métalliques, etc.

Code : 1032

Intitulé :

Réceptions d'autres États membres de la Communauté

Sont incluses les réceptions de ferraille en provenance d'autres États membres de la Communauté.

Code : 1033

Intitulé :

Réceptions de pays tiers

Sont incluses les réceptions de ferraille en provenance de pays n'appartenant pas à l'UE (pays tiers).

Code : 1040

Intitulé :

Disponibilités totales (1010 + 1020 + 1030)

Total des stocks au premier jour de l'année, disponibilités dans les usines et réceptions.

Code : 1050

Intitulé :

Consommation totale…

La consommation totale représente les quantités totales de ferraille consommées dans la production de fonte dans les hauts-fourneaux, les fours électriques à fonte et les installations d'agglomération, ainsi que la consommation totale de ferraille employée dans la production totale d'acier brut, y compris la fabrication de fonte brute spéciale par la recarburation de l'acier et la production de fonderies d'acier localement intégrées.

Code : 105...