Commission Regulation (EC) No 84/97 of 20 January 1997 fixing the standard fee per farm return for the 1997 accounting year of the farm accountancy data network

• Published date: 21 January 1997
• Subject Matter: Information and verification,Agricultural structures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 17, 21 January 1997

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31997R0084

Règlement (CE) nº 84/97 de la Commission du 20 janvier 1997 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1997 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

Journal officiel n° L 017 du 21/01/1997 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 84/97 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1997 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1997 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CE) n° 1372/96 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1996 à 120 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant;

considérant que le comité communautaire du réseau d'information comptable n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 122 écus pour l'exercice comptable 1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1997.

Le présent règlement est...