Commission Regulation (EC) No 718/2007 of 12 June 2007 implementing Council Regulation (EC) No 1085/2006 establishing an instrument for pre-accession assistance (IPA)

• Published date: 29 June 2007
• Subject Matter: relaciones exteriores,cohesión económica, social y territorial,asistencia,relazioni esterne,coesione economica, sociale e territoriale,assistenza,relations extérieures,cohésion économique, sociale et territoriale,assistance
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 170, 29 de junio de 2007,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 170, 29 giugno 2007,Journal officiel de l’Union européenne, L 170, 29 juin 2007

2007R0718 — FR — 21.11.2015 — 005.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 718/2007 DE LA COMMISSION du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 170 du 29.6.2007, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 80/2010 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2010	L 25	1	29.1.2010
►M2	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1292/2011 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2011	L 329	1	13.12.2011
►M3	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 813/2012 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2012	L 247	12	13.9.2012
►M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 484/2013 DE LA COMMISSION du 24 mai 2013	L 139	11	25.5.2013
►M5	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2093 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2015	L 303	3	20.11.2015

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RÈGLEMENT (CE) No 718/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

TABLE DES MATIÈRES
Partie I	Dispositions communes
Titre I	Principes et cadre général de l'aide
Chapitre I	Objet et principes
Chapitre II	Cadre global de mise en œuvre
Titre II	Règles communes de mise en œuvre
Chapitre I	Principes
Chapitre II	Systèmes de gestion et de contrôle
Section 1	Gestion décentralisée
Section 2	Autres formes de gestion
Chapitre III	Contribution financière de la Communauté européenne
Chapitre IV	Gestion financière
Section 1	Engagements budgétaires
Section 2	Règles de gestion décentralisée
Section 3	Règles applicables en matière de gestion centralisée et conjointe
Chapitre V	Évaluation et suivi
Chapitre VI	Publicité et visibilité
Partie II	Dispositions particulières
Titre I	Volet «aide à la transition et renforcement des institutions»
Chapitre I	Objet de l'aide et admissibilité
Chapitre II	Programmation
Chapitre III	Mise en œuvre
Section 1	Cadre de mise en œuvre et principes
Section 2	Gestion financière
Section 3	Évaluation et suivi
Titre II	Volet «coopération transfrontalière»
Chapitre I	Objet de l'aide et admissibilité
Chapitre II	Programmation
Section 1	Programmes
Section 2	Opérations
Chapitre III	Mise en œuvre
Section 1	Dispositions générales
Section 2	Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires et États membres
Section 3	Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires
Titre III	Volets «développement régional» et «développement des ressources humaines»
Chapitre I	Objet de l'aide et admissibilité
Section 1	Volet «développement régional»
Section 2	Volet «développement des ressources humaines»
Chapitre II	Programmation
Chapitre III	Mise en œuvre
Section 1	Règles générales
Section 2	Gestion financière
Section 3	Évaluation et suivi
Titre IV	Volet «développement rural»
Chapitre I	Objet de l'aide et admissibilité
Section 1	Objet de l'aide
Section 2	Exigences générales concernant l'admissibilité et l'intensité des aides
Section 3	Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 1
Section 4	Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 2
Section 5	Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 3
Section 6	Assistance technique
Chapitre II	Programmation
Chapitre III	Mise en œuvre
Section 1	Principes et gestion financière
Section 2	Évaluation et suivi
Partie III	Dispositions finales
Annexe	Critères d'accréditation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1085/2006 (ci-après dénommé «le règlement IAP») a pour objet de fournir une aide de préadhésion aux pays bénéficiaires et de les soutenir dans leur transition de l'annexe II à l'annexe I dudit règlement jusqu'à leur adhésion à l'Union européenne.

(2) Étant donné que le règlement IAP est le seul instrument de préadhésion pour la période 2007-2013, les règles de programmation et d'octroi de l'aide dans le cadre dudit règlement devraient être rationalisées et rassemblées en un règlement d'application unique couvrant la totalité des cinq volets établis dans le règlement IAP (ci-après dénommés «les volets IAP»).

(3) À des fins de cohérence, de coordination et d'efficacité, notamment dans le contexte du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, il est nécessaire de doter les cinq volets IAP de règles communes pour la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP. Il convient, toutefois, de tenir compte des caractéristiques propres à chaque volet IAP.

(4) Il importe également de prendre en considération les différences au niveau des contextes socio-économiques, culturels et politiques au sein des pays bénéficiaires, car de telles différences rendent nécessaires une approche spécifique et un soutien différencié, en fonction du statut du pays (candidat ou candidat potentiel), de son contexte politique et économique, de ses besoins et de ses capacités d'absorption et de gestion.

(5) L'aide octroyée au titre du règlement IAP devrait être conforme aux politiques et actions communautaires en matière d'aide extérieure.

(6) L'aide devrait relever de l'article 2 du règlement IAP. Elle devrait permettre, en particulier, de soutenir un large éventail de mesures visant au renforcement des institutions dans l'ensemble des pays bénéficiaires. Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays.

(7) L'aide aux pays candidats devrait, en outre, être axée sur l'adoption et la mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis communautaire, ainsi que sur le respect des critères d'adhésion; elle devrait contribuer à aider les pays candidats à se préparer à la programmation, à la gestion et à la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen et du développement rural, qui seront mis à leur disposition après l'adhésion.

(8) L'aide aux pays candidats potentiels devrait promouvoir un certain degré d'alignement sur l'acquis communautaire et un rapprochement des critères d'adhésion, ainsi que des opérations du même ordre que celles qui seront accessibles aux pays candidats dans le cadre des volets IAP pour ce qui est du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural.

(9) Afin de garantir la cohésion, la complémentarité et la concentration de l'aide, il convient d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées dans un pays donné au titre des différents volets IAP au niveau de la programmation pluriannuelle prévue à l'article 6 du règlement IAP.

(10) La Commission et les pays bénéficiaires devraient signer des accords-cadres, afin d'arrêter les principes de leur coopération conformément audit règlement.

(11) Il convient de préciser clairement laquelle des méthodes de gestion énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ) s'applique à chacun des volets prévus dans le cadre du règlement IAP.

(12) En particulier, comme le règlement IAP prévoit une aide dans le contexte du processus de préadhésion, il convient, dans la mesure du possible, d'appliquer la gestion décentralisée des fonds lors de sa mise en œuvre, de manière à renforcer l'appropriation de la gestion de l'aide par les pays bénéficiaires. Il devrait être possible, cependant, d'appliquer une gestion centralisée, commune et partagée, le cas échéant.

(13) Dans le cadre d'une gestion décentralisée, les rôles et exigences respectifs de la Commission et des pays bénéficiaires doivent être clairement précisés. Les dispositions relatives aux pays bénéficiaires devraient être intégrées dans les accords-cadres ou sectoriels ou dans les conventions de financement.

(14) Il importe d'arrêter des règles détaillées pour la gestion financière des fonds au titre du règlement IAP, en fonction de la méthode de gestion à appliquer pour la mise en œuvre de l'aide. Les obligations des pays bénéficiaires à cet égard devraient être énoncées dans les accords-cadres ou sectoriels ou dans les conventions de financement.

(15) En plus de l'évaluation générale du règlement IAP prévue dans son article 22, il convient de contrôler et d'évaluer régulièrement l'aide octroyée au titre dudit règlement. Il importe, en particulier, que les programmes fassent l'objet d'une évaluation par des comités de contrôle spécifiques et que la mise en œuvre complète de l'aide au titre du règlement IAP soit supervisée périodiquement.

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