Commission Regulation (EC) No 1041/2008 of 23 October 2008 laying down certain detailed rules for granting of assistance for the export of beef and veal which may benefit from a special import treatment in Canada (Codified version)

• Published date: 24 October 2008
• Subject Matter: Politique commerciale,viande bovine,Politica commerciale,carni bovine,Política comercial,carne de vacuno
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 281, 24 octobre 2008,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 281, 24 ottobre 2008,Diario Oficial de la Unión Europea, L 281, 24 de octubre de 2008

24.10.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/3

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RÈGLEMENT (CE) N o 1041/2008 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2008

arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 172, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 (2) a été modifié de façon substantielle (3). Il convient dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2) Conformément à l’accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT visé à l’annexe IV de la décision 95/591/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (États-Unis d’Amérique et Canada) (4), les subventions à l’exportation de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à destination du Canada sont limitées à 5 000 tonnes par an.

(3) La gestion dudit accord devrait être fondée sur des demandes de certificats communautaires spécifiques d’exportation conformément au règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (Retoute) (5). En outre, des certificats d’identification doivent être présentés aux autorités douanières canadiennes. Il est donc nécessaire de définir la nature desdits certificats d’identification ainsi que les modalités de leur utilisation.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement établit les modalités particulières d’application relatives à l’exportation...