Commission Regulation (EC) No 1059/2005 of 6 July 2005 opening an invitation to tender for the refund on common wheat exports to certain third countries

• Published date: 07 July 2005
• Subject Matter: Cereals
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 174, 07 July 2005

7.7.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/15

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RÈGLEMENT (CE) No 1059/2005 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour le blé tendre une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(2) Les modalités d'application de la procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les engagements liés à l'adjudication, figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.

(3) Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spécifique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2005/2006.

(4) Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique.

(5) Afin d’éviter des réimportations, les exportations dans le cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains pays tiers.

(6) Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95.

2. L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers les pays tiers à l’exclusion de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de la...