Commission Regulation (EC) No 1461/2006 of 29 September 2006 amending Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism

• Published date: 03 October 2006
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 272, 03 October 2006

3.10.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/11

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RÈGLEMENT (CE) N o 1461/2006 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.

(2) La République tchèque, l'Estonie et la Grèce ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées. L'adresse de la Commission doit également être modifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

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(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1957/2005 de la Commission (JO L 314 du 30.11.2005, p. 16).

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ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:

(1)	L’adresse figurant sous «République tchèque» est remplacée par le texte suivant: «Ministerstvo financí/Ministry of Finance Finanční analytický útvar/Financial Analytical Unit PO BOX 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tel.: (420-2) 570 44 501 Fax: (420-2) 570 44 502 E-mail: fau@mfcr.cz».

(2)	L’adresse figurant sous «Estonie» est remplacée par le texte suivant: «Välisministeerium Islandi väljak 1 15049 Tallinn Tel: (+372) 6 377 100 Fax: (+372) 6 377 199

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