Commission Regulation (EC) No 1540/2007 of 20 December 2007 fixing the coefficients applicable to cereals exported in the form of Irish whiskey for the period 2007/08

• Published date: 21 December 2007
• Subject Matter: Cereals,Alcohol
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 337, 21 December 2007

21.12.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/52

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RÈGLEMENT (CE) N o 1540/2007 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d’Irish whiskey pour la période 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1670/2006 de la Commission du 10 novembre 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse.

(2) Sur la base des informations fournies par l’Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, cette période moyenne de vieillissement en 2006 était de cinq ans pour l’Irish whiskey.

(3) Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

(4) L’article 10 du protocole 3 de l’accord sur l’Espace économique européen exclut l’octroi des restitutions à l’exportation vers le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. De surcroît, la Communauté a conclu des accords avec certains pays tiers qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1670/2006, d’en tenir compte dans le calcul des coefficients pour la période 2007/2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er octobre 2007 au 30...