Commission Regulation (EC) No 1668/2003 of 1 September 2003 implementing Council Regulation (EC, Euratom) No 58/97 with regard to the technical format for the transmission of the structural business statistics and amending Commission Regulation No 2702/98 concerning the technical format for the transmission of structural business statistics

• Published date: 01 January 2007
• Subject Matter: Internal market - Principles,Information and verification
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 244, 29 September 2003

2003R1668 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1668/2003 DE LA COMMISSION du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 244, 29.9.2003, p.32)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1668/2003 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2003

portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2003 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 12, point viii),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 établit un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté.

(2) Afin de faciliter la transmission des statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement, il convient d'adapter le format technique prévu au règlement (CE) no 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 1614/2002 ( 4 ). Le règlement (CE) no 2702/98 définit le format technique pour la transmission des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées dans le module commun et les modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction du règlement (CE, Euratom) no 58/97. Ce format technique doit être modifié en vue de tenir compte de l'ajout de caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l'environnement, ainsi que de l'introduction de la ventilation par domaine environnemental pour certaines caractéristiques du module détaillé relatif à l'industrie du règlement (CE, Euratom) no 58/97.

(3) Il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension énumérées aux annexes 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition des utilisateurs. Un autre format technique doit être défini pour la transmission des caractéristiques des modules détaillés relatifs aux établissements de crédit et aux fonds de pension, dans la mesure où le format technique spécifié dans le règlement (CE) no 2702/98 pour la transmission des caractéristiques du module commun et des modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction prévoit une ventilation différente des résultats.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2702/98 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour l'annexe 6 est défini à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour l'annexe 7 est défini à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Les États membres appliquent ce format pour les données relatives aux années de référence 2001 et suivantes, sauf en ce qui concerne l'annexe 7, pour laquelle ce format est appliqué pour les données relatives aux années de référence 2002 et suivantes.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

L'annexe du règlement (CE) no 2702/98 est modifiée comme suit:

1. La ligne suivante est ajoutée dans la structure de l'enregistrement décrite au paragraphe 2:

«Ventilation par domaine environnemental A 4 Code pour les domaines environnementaux (utilisé uniquement pour l'industrie)»

2. La série suivante est ajoutée dans le tableau du paragraphe 3.1 «Type des séries»:

Type des séries	Code
«Dépenses de protection de l’environnement ventilées par classe de taille	2O»

3. La série suivante est renommée dans le tableau du paragraphe 3.1 «Type des séries»:

Type des séries	Code
«Dépenses de protection de l’environnement ventilées par domaine environnemental	2B»

4. Les variables suivantes sont ajoutées dans le tableau du paragraphe 3.7 «Variable»:

Variable	Code
«Investissements dans des équipements et installations propres (“technologie intégrée”)	21 12 0
Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l’environnement	21 14 0»

5. Le tableau suivant est ajouté:

«3.14. Ventilation par domaine environnemental

Ventilation des produits/domaines environnementaux	Code
Protection de l'air et du climat	ED01
Gestion des eaux usées	ED02
Gestion des déchets	ED03
Autres activités de protection de l'environnement	ED09»

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ANNEXE II

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

1. Forme des données

Les données sont envoyées sous la forme d'un ensemble d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (pays, année, activité économique, etc.). La donnée proprement dite est un nombre, auquel peuvent être associés des drapeaux et des notes de bas de page explicatives, servant, par exemple, à décrire des agrégations de codes NACE. Les données confidentielles devraient être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de la valeur et un drapeau signalant la nature confidentielle de la donnée.

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

— «données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

— «données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

— «données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code de classe de taille, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données réellement égales à 0, en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est fixée à 0.

2. Structure de l'ensemble de données

	Champs	Type	Longueur maximale	Valeurs
1	Série	A	2	6A, 6B, 6C, 6D, 6E, 6F, 6G, 6H. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous)
2	Année	A	4	Année en quatre caractères: par exemple, 2001
3	Unité territoriale	A	6	Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 99 de la région pour les séries régionales. La NUTS 99 est la nouvelle nomenclature mise en place en décembre 1999
4	Activité économique	A	4	Code NACE Rév. 1
5	Mesure	A	3	Variable — type de mesure
6	Unité	A	4	Unité
7	Variable	A	5	Code de la variable. Les codes définis à l'annexe 6 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous)
8	Classe de taille	A	4	Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous)
	ou
	Implantation de l'entreprise mère			Code du pays d'implantation de l'entreprise mère (voir liste ci-dessous)
	ou
	Catégorie			Code de la catégorie d'établissements de crédit (voir liste ci-dessous)
9	Ventilation des produits	A	6	Correspond au code CPA (voir liste ci-dessous)
10	Statut juridique ou	A	4	Code du statut juridique de l'entreprise (voir liste ci-dessous)
	Ventilation géographique			Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous)
11	Valeur de la donnée	A	12	Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée par un nombre entier sans décimales. Un «M» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce qu'elle est manquante
12	Drapeau de

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