Commission Regulation (EC) No 1935/2006 of 20 December 2006 amending Regulation (EC) No 794/2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty

• Published date: 30 December 2006
• Subject Matter: State aids
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 407, 30 December 2006

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32006R1935

Règlement (CE) N o 1935/2006 de la Commission, du 20 décembre 2006 , modifiant le règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0132
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0120
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0137
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0142
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0134
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0131
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0123
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0136
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0135
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0125
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0127
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0129
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0001 - 0122

Règlement (CE) no 1935/2006 de la Commission

du 20 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [1], et notamment son article 27,

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission [2] a instauré un formulaire détaillé obligatoire pour la notification des aides d'État. Aux termes dudit règlement, l'information complémentaire nécessaire à l'appréciation d'une mesure d'aide d'État doit être fournie sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe dudit règlement.

(2) La Commission ayant adopté les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [3], les règles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures d'aide d'État avec le marché commun ont été modifiées. Le formulaire de notification étant un questionnaire détaillé fondé sur les règles applicables, il est nécessaire de modifier certaines parties dudit formulaire.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann Fischer boel

Membre de la Commission

[1] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

[2] JO L 140 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1627/2006 (JO L 302 du 1.11.2006, p. 10).

[3] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

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ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 794/2004, les parties III.12.A à III.12.Q sont remplacées par le texte suivant:

"PARTIE III.12

FICHE D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE

Veuillez noter que ce formulaire de notification d'une aide d'État ne s'applique qu'aux activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles visés au point 6 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [4]. Veuillez noter également que les règles qui régissent les aides d'État dans le secteur agricole ne s'appliquent pas aux mesures relatives à la transformation des produits relevant de l'annexe I en produits qui ne dépendent pas de cette annexe. Pour ce type de mesures, vous devez compléter le formulaire de notification correspondant.

1. Produits couverts

1.1. La mesure s'applique-t-elle à l'un des produits suivants qui ne sont pas encore soumis à une organisation commune de marché:

 pommes de terre autres que les pommes de terre féculières

 viande chevaline

 café

 liège

 vinaigres d'alcool

 La mesure ne s'applique à aucun de ces produits.

2. Effet incitatif

A. Programmes d'aide

2.1. Toute aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aide le sera-t-elle uniquement pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque ce régime aura été mis en place et déclaré compatible avec le traité CE par la Commission?

 | Oui |  | Non |

Dans la négative, veuillez vous reporter au point 16 des Lignes directrices.

2.2. Si le régime d'aide crée un droit automatique au bénéfice de l'aide et supprime la nécessité de toute autre démarche au niveau administratif, l'aide elle-même pourra-t-elle uniquement être accordée pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque le régime aura été mis en place et déclaré compétitif dans le traité CE par la Commission?

 | Oui |  | Non |

Dans la négative, veuillez vous reporter au point 16 des Lignes directrices.

2.3. Si le régime d'aide implique le dépôt d'une demande auprès de l'autorité compétente concernée, l'aide elle-même peut uniquement être octroyée pour des activités entreprises ou des services reçus une fois les conditions suivantes remplies:

a) le régime d'aide doit avoir été mis en place et déclaré compatible avec le traité CE par la Commission;

b) une demande doit avoir été soumise en bonne et due forme à l'autorité compétente concernée;

c) la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente concernée d'une façon qui oblige celle-ci à octroyer l'aide en en indiquant clairement le montant ou son mode de calcul. Cette acceptation par l'autorité compétente est seulement possible si le budget disponible pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.

 | Oui |  | Non |

Dans la négative, veuillez vous reporter au point 16 des Lignes directrices.

B. Aides individuelles

2.4. Toute aide individuelle sortant du cadre d'un régime d'aide doit uniquement être accordée pour des activités entreprises ou des services reçus une fois les critères énumérés aux points 2.3 b) et c) ci-dessus remplis.

 | Oui |  | Non |

Dans la négative, passez au point 16 des Lignes directrices.

C. Aides compensatoires

2.5. Le programme d'aide est-il de nature compensatoire?

 | Oui |  | Non |

Dans l'affirmative, les points A et B ci-dessus ne s'appliquent pas.

3. Type d'aide

Quel(s) type(s) d'aide la mesure prévue comprend-elle?

MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL

A. Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

B. Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles

C. Aide aux engagements agroenvironnementaux ou en faveur du bien-être des animaux

C bis. Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE [5]

D. Aide destinée à compenser les handicaps dans certaines régions

E. Aide au respect des normes

F. Aide à l'établissement des jeunes agriculteurs

G. Aide à la retraite anticipée ou à la cessation de l'activité agricole

H. Aide aux groupements de producteurs

I. Aide au remembrement

J. Aide destinée à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité

K. Aide à la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole

L. Aide au secteur de l'élevage

M. Aide aux régions ultrapériphériques et aux îles de la mer Égée

GESTION DES RISQUES ET DES CRISES

N. Aide destinée à compenser des dommages en matière de production agricole

O. Aide destinée à la lutte contre les maladies animales et végétales

P. Aide au paiement de primes d'assurance

Q. Aide à la suppression de capacités de production, de transformation et de commercialisation

AUTRES AIDES

R. Aide à la publicité en faveur des produits agricoles

S. Aide liée aux exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE [6]

T. Aide au secteur sylvicole

PARTIE III.12.A

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Ce formulaire de notification s'applique aux investissements dans les exploitations agricoles traités au point IV.A des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [7].

1. Objectifs de l'aide

1.1. Lequel des objectifs suivants l'investissement poursuit-il:

 abaisser les coûts de production;

 améliorer et redéployer la production;

 élever la qualité;

 préserver et améliorer l'environnement, respecter les normes relatives à l'hygiène et au bien-être des animaux;

 diversifier les activités agricoles

 autre (à préciser)

Si l'investissement poursuit d'autres objectifs, veuillez noter qu'aucune aide aux investissements dans les exploitations ne peut être octroyée pour des investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités.

1.2. L'aide concerne-t-elle des investissements concernant de simples opérations de remplacement?

 | Oui |  | Non |

Dans l'affirmative, veuillez noter qu'aucune aide aux investissements dans les exploitations ne peut être octroyée pour des investissements concernant de simples opérations de remplacement.

1.3. L'aide est-elle liée à des investissements qui concernent des produits faisant l'objet de restrictions à la production ou d'une limitation du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des installations de transformation dans le cadre d'une organisation commune des marchés (régimes de soutien direct compris) financée par le FEAGA, et qui entraîneraient une augmentation de la capacité de production au-delà de ces restrictions ou limitations?

 | Oui |  | Non |

Dans l'affirmative, veuillez noter qu'en vertu du point 37 des Lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d'investissement.

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