Commission Regulation (EC) No 1937/2006 of 20 December 2006 amending Regulation (EC) No 2497/96 laying down procedures for applying in the poultrymeat sector the arrangements provided for in the Association Agreement and the Interim Agreement between the European Community and the State of Israel

• Published date: 17 December 2008
• Subject Matter: Customs duties: Community tariff quotas,Commercial policy,Eggs and poultry

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Règlement (CE) n o 1937/2006 de la Commission, du 20 décembre 2006 , modifiant le règlement (CE) n o 2497/96 portant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0139 - 0145
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0127 - 0133
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0144 - 0150
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0151 - 0157
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0141 - 0147
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0130 - 0135
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0143 - 0149
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0142 - 0148
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0132 - 0138
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0135 - 0141
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0137 - 0143
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0138 - 0144
Journal officiel n° L 407 du 30/12/2006 p. 0129 - 0135

Règlement (CE) no 1937/2006 de la Commission

du 20 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 2497/96 portant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [1], et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996, portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël [2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission [3] fixe les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.

(2) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation [4] s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire d'importation commençant le 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d'importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) no 2497/96, sauf dispositions contraires établies par ledit règlement. Il est dès lors nécessaire d'aligner les dispositions du règlement (CE) no 2497/96 sur le règlement (CE) no 1301/2006 lorsque cela est nécessaire.

(3) Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est nécessaire de prévoir...