Commission Regulation (EC) No 2104/2004 of 9 December 2004 laying down detailed implementing rules for Council Regulation (EC) No 639/2004 on the management of fishing fleets registered in the Community outermost regions

• Published date: 10 December 2004
• Subject Matter: politica della pesca,coordinamento degli strumenti strutturali,coesione economica, sociale e territoriale,política pesquera,coordinación de los instrumentos estructurales,cohesión económica, social y territorial,politique de la pêche,coordination des instruments structurels,cohésion économique, sociale et territoriale
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 365, 10 dicembre 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 365, 10 de diciembre de 2004,Journal officiel de l’Union européenne, L 365, 10 décembre 2004

2004R2104 — FR — 14.05.2010 — 003.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2104/2004 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (JO L 365, 10.12.2004, p.19)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 1570/2005 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2005	L 252	6	28.9.2005
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 1274/2007 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2007	L 284	6	30.10.2007
►M3	RÈGLEMENT (UE) No 389/2010 DE LA COMMISSION du 6 mai 2010	L 114	5	7.5.2010

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RÈGLEMENT (CE) No 2104/2004 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 1 ), et notamment son article 11, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques ( 2 ), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 639/2004 prévoit, pour la gestion des flottes de pêche des régions ultrapériphériques, des dérogations dont la durée est limitée au 31 décembre 2006. Ces dérogations concernent le régime d’entré dans la flotte de pêche et de sortie de la flotte de pêche, visé par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi que les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte visées par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil ( 3 ).

(2) Le règlement (CE) no 639/2004 prévoit que les niveaux de référence spécifiques par segment de flotte des régions ultrapériphériques pour la France et le Portugal sont les objectifs à la fin de 2002 des programmes d’orientation pluriannuels IV («POP IV»).

(3) Pour les îles Canaries, la fixation des niveaux de référence spécifiques doit suivre une approche conforme à celle qui a été suivie pour la fixation des objectifs dans le cadre du POP IV, tout en tenant compte des limites des possibilités de pêche à la disposition des flottes concernées. À cet effet le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a rendu un avis dans son rapport de session de mars/avril 2004 sur les possibilités de pêche des flottes enregistrées aux îles Canaries. En outre, un examen des possibilités de pêche des flottes enregistrées aux îles Canaries et actives dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux a également été conduit par l’Espagne et la Commission. Selon la Commission, aucun de ces examens et rapports n’a permis de conclure à une possibilité d’expansion des flottes actuellement immatriculées aux îles Canaries.

(4) Les États membres doivent rendre compte de l’évolution des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques dans le rapport annuel visé au règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil ( 4 ).

(5) La Commission a tenu compte de sa déclaration en marge du Conseil du 30 mars 2004 ( 5 ) relative aux dispositions d’application du règlement (CE) no 639/2004, et notamment en ce qui concerne la segmentation la plus appropriée en fonction des

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