Commission Regulation (EC) No 249/2007 of 8 March 2007 amending Regulation (EC) No 1431/94 laying down detailed rules for the application in the poultrymeat sector of the import arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for poultrymeat and certain other agricultural products

• Published date: 09 March 2007
• Subject Matter: Customs duties: Community tariff quotas,Commercial policy,Eggs and poultry
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 69, 09 March 2007

9.3.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/16

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RÈGLEMENT (CE) N o 249/2007 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2007

modifiant le règlement (CE) no 1431/94 portant modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le contingent tarifaire du groupe numéro 1 prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (3), portant le numéro d'ordre 09.4410 et relevant des codes NC 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70 (morceaux de poulets congelés), est alloué spécifiquement au Brésil.

(2) L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, conclu dans le cadre des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/963/CE du Conseil (4), prévoit un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, de 2 332 tonnes pour certains morceaux de poulets congelés (codes NC 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70), au taux de 0 %.

(3) Il convient d'ajouter cette quantité au contingent du groupe numéro 1.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1431/94 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1431/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de...