Commission Regulation (EC) No 431/2006 of 15 March 2006 approving operations to check conformity to the marketing standards applicable to fresh fruit and vegetables carried out in Kenya prior to import into the Community

• Published date: 16 March 2006
• Subject Matter: Fruit and vegetables
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 79, 16 March 2006

16.3.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/9

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RÈGLEMENT (CE) N o 431/2006 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2006

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Kenya avant l'importation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (2) définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

(2) Les autorités du Kenya ont envoyé à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle effectuées sous la responsabilité du service d'inspection phytosanitaire kényan (Kephis). Cette demande indique que le service d'inspection susmentionné dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés du Kenya vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 2001-2005, les importations de fruits et légumes frais en provenance du Kenya présentent une fréquence très faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par le Kenya avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par le Kenya, avec les...