Commission Regulation (EC) No 566/2009 of 29 June 2009 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Melton Mowbray Pork Pie (PGI))

• Published date: 30 June 2009
• Subject Matter: Foodstuffs,Agriculture and Fisheries,Consumer protection
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 168, 30 June 2009

30.6.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/20

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RÈGLEMENT (CE) No 566/2009 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melton Mowbray Pork Pie (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4.

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume-Uni pour l’enregistrement de la dénomination «Melton Mowbray Pork Pie» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée.

(3) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006, une période transitoire peut toutefois être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause, en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5 dudit règlement.

(4) Par lettre reçue le 6 avril 2009, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé auprès de la Commission que les entreprises Pork Farms Ltd, Stobarts Ltd et Kerry Foods Ltd, établies sur leur territoire, remplissaient les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006.

(5) Lesdites entreprises sont, dans ces conditions, autorisées à poursuivre l'utilisation de la dénomination enregistrée «Melton Mowbray Pork Pie» au cours d'une période transitoire de cinq années à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La...