L_2007161FR.01003201.xml
| 22.6.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/32 |
RÈGLEMENT (CE) N o 705/2007 DE LA COMMISSION
du 21 juin 2007
fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
| (1) | L'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, au plus tard le 15 juin, du montant de l’aide applicable aux poires destinées à la transformation. |
| (2) | La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure de 6 511 tonnes au seuil communautaire. |
| (3) | Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2007/2008 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. |
| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les poires au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est de:
| — | 161,70 EUR par tonne en République tchèque, |
| — | 51,05 EUR par tonne en Grèce, |
| — | 161,70 EUR par tonne en Espagne, |
| — | 161,70 EUR par tonne en France, |
| — | 154,00 EUR par tonne en Italie, |
| — | 161,70 EUR par tonne en Hongrie, |
| — | 9,46 EUR par tonne aux Pays-Bas, |
| — | 161,70 EUR par tonne en Autriche, |
| — | 161,70 EUR par tonne au Portugal. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur...
