Commission Regulation (EC) No 882/2009 of 21 September 2009 amending Regulation (EC) No 412/2008 opening and providing for the administration of an import tariff quota for frozen beef intended for processing and derogating from that Regulation

• Published date: 26 September 2009
• Subject Matter: Common organisation of agricultural markets
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 254, 26 September 2009

26.9.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 254/7

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RÈGLEMENT (CE) N o 882/2009 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 412/2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation et dérogeant à ce règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er du règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a ouvert un contingent tarifaire d’importation annuel de 54 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91 destinée à la transformation en produits A et en produits B tels qu'ils sont définis à l'article 2 et conformément à la répartition établie à l'article 3 de ce règlement.

(2) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3) (ci-après dénommé l'«accord»), approuvé par la décision 2009/718/CE du Conseil (4), prévoit l'ajout de 9 000 tonnes de viande bovine congelée relevant du code NC 0202 30 90 au contingent ouvert par l'article 1er du règlement (CE) no 412/2008. L'accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 412/2008 en conséquence.

(4) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 412/2008 prévoit que les demandes de droits d’importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B soient déposées au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles) le 8 juin

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