Commission Regulation (EEC) No 3310/86 of 30 October 1986 on the Community recording of market prices on the basis of the scale for the classification of carcases of adult bovine animals

• Published date: 31 October 1986
• Subject Matter: Beef and veal
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 305, 31 October 1986

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Règlement (CEE) n 3310/86 de la Commission du 30 octobre 1986 relatif à la constatation communautaire des prix de marché sur base de la grille de classement des carcasses de gros bovins

Journal officiel n° L 305 du 31/10/1986 p. 0028 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0028
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0028

RÈGLEMENT (CEE) No 3310/86 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1986 relatif à la constatation communautaire des prix de marché sur base de la grille de classement des carcasses de gros bovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1202/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pour la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 869/84 (2), et notamment son article 2,

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 1202/82, la constatation des prix s'effectue, depuis le 28 juin 1982, en utilisant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins instituée par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (3) ; que le règlement (CEE) no 563/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3402/85 (5), a fixé les modalités d'application dudit règlement pour la constatation des prix de marché ; que le règlement (CEE) no 1557/82 de la Commission, du 17 juin 1982, relatif à la constatation communautaire des prix de marché sur base de la grille de classement des carcasses de gros bovins (6) a déterminé les modalités relatives à la constatation des prix de marché et à leur transmission;

considérant que les progrès réalisés dans l'application de la grille et l'expérience acquise conduisent à réviser ces modalités ; qu'il convient notamment d'adapter les méthodes de calcul des prix moyens communautaires ; que, en particulier, il est nécessaire de rendre les prix espagnols comparables aux prix des autres États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que, à cet effet, il convient de majorer les prix espagnols du montant compensatoire «adhésion»;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT...