Commission Regulation (EEC) No 3985/87 of 22 December 1987 amending Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff

• Published date: 31 December 1987
• Subject Matter: Commercial policy,Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 376, 31 December 1987

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31987R3985

Règlement (CEE) n° 3985/87 de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Journal officiel n° L 376 du 31/12/1987 p. 0001 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) Ng 3985/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant que des règlements relatifs aux organisations communes des marchés agricoles prévoient que la nomenclature tarifaire résultant de leur application est reprise dans la nomenclature combinée et dans certains cas modifient les droits de douane; qu'il convient, en conséquence, de reprendre dans le présent règlement toutes les modifications résultant des règlements arrêtés dans le cadre de la politique agricole commune;

considérant que, le 24 novembre 1987, le Conseil a convenu des taux de droit conventionnel applicables à certains produits du chapitre 85 de la nomencalture combinée;

considérant qu'il y a lieu d'inclure ces droits dans la nomenclature combinée;

considérant que, afin d'assurer une interprétation et une application uniforme de la nomenclature combinée, il est nécessaire de préciser la signification de certains termes utilisés dans la section XI de ladite nomenclature par l'introduction des trois notes complémentaires;

considérant que, afin d'améliorer dans certains cas la terminologie de la nomenclature combinée, il est nécessaire d'apporter des modifications d'ordre rédactionnel;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) N° 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe...