Commission Regulation (EEC) No 3482/80 of 30 December 1980 amending Regulation (EEC) No 1045/77 laying down detailed rules for the application of measures to encourage the marketing of products processed from lemons

• Published date: 31 December 1980
• Subject Matter: adhésion,fruits et légumes,adesione,ortofrutticoli
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 363, 31 décembre 1980,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 363, 31 dicembre 1980

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31980R3482

Règlement (CEE) n° 3482/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1045/77 établissant les modalités d' application des mesures visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0089 - 0090
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0197

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( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .

( 2 ) JO N} L 125 DU 19 . 5 . 1977 , P . 3 .

( 3 ) JO N} L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3482/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1045/77 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS ( 2 ) , A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3487/80 ( 3 ) POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES CONDITIONS DE MARCHE CONSECUTIVES A L'ADHESION DE LA GRECE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER LES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS , NOTAMMENT EN MATIERE DE DEMANDE D'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TEMPORAIRES APPLICABLES A LA PRODUCTION GRECQUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS DE MAINTENIR , POUR LES CONTRATS QUI ONT ETE CONCLUS AVANT CES ADAPTATIONS , LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT OU CES CONTRATS ONT ETE CONCLUS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1045/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 1ER , LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT EST AJOUTE :

" 4 . POUR LES CITRONS RECOLTES EN GRECE QUI DOIVENT ETRE LIVRES A L'INDUSTRIE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 MAI 1981 :

- LES CONTRATS DE TRANSFORMATION PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU'AU 15 FEVRIER 1981 ,

- LES AVENANTS AUX CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU'AU 31 MARS 1981 . "

2 . LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 EST COMPLETE COMME SUIT :

" E ) EN CE QUI CONCERNE LES...