Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets

• Published date: 07 December 1984
• Subject Matter: politica della pesca,politique de la pêche,política pesquera
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 318, 7 dicembre 1984,Journal officiel des Communautés européennes, L 318, 7 décembre 1984,Official Journal of the European Communities, L 318, 7 December 1984

1984R3440 — FR — 19.02.2007 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CEE) NO 3440/84 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires (JO no L 318 du 7.12.1984, p. 23) (JO L 318, 7.12.1984, p.23)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CEE) No 955/87 DE LA COMMISSION du 1er avril 1987	L 90	29	2.4.1987
►M2	RÈGLEMENT (CEE) No 2122/89 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1989	L 203	21	15.7.1989
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 146/2007 DE LA COMMISSION du 15 février 2007	L 46	9	16.2.2007

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) NO 3440/84 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1984

relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires

(JO no L 318 du 7.12.1984, p. 23)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2664/84 ( 2 ), et notamment son article 21,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 171/83 proscrit l'utilisation de tout dispositif susceptible d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire les dimensions;

considérant que, eu égard à l'article 2 du règlement (CEE) no 171/83, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux chaluts, seines danoises ou filets similaires;

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 171/83 prévoit que la fixation de dispositifs aux filets doit faire l'objet d'une autorisation;

considérant qu'il est nécessaire de définir certaines parties d'un chalut;

considérant qu'il n'est pas nécessaire de proscrire la fixation de dispositifs aux chaluts pour la pêche de certaines espèces pour lesquelles un maillage minimal n'est pas spécifié dans le règlement (CEE) no 171/83;

considérant qu'il convient d'autoriser l'utilisation de certains dispositifs permettant de réduire l'usure des chaluts, seines danoises ou filets similaires, de renforcer ces filets, de limiter l'échappement des captures vers l'avant de ces filets ou d'accroître leur efficacité ou leur sécurité d'utilisation;

considérant que le tablier de dessous est destiné à protéger la partie inférieure du chalut contre l'usure;

considérant que la couverture (ou tablier de dessus) est surtout destinée à protéger la face supérieure ou les faces latérales du cul du chalut contre l'usure au cas où la partie terminale du chalut viendrait à basculer latéralement lors des opérations de pêche;

considérant que le fourreau de renforcement est destiné à renforcer le cul du chalut afin d'éviter que celui-ci n'éclate lorsqu'il est rempli abondamment de poisson et lors du virage du chalut à bord;

considérant qu'une ceinture de protection est destinée à éviter que l'erse de levage ne coupe le filet du cul du chalut;

considérant qu'un raban de cul est destiné à fermer le cul du chalut;

considérant qu'une longueur limitée de la dernière partie du cul du chalut peut être repliée dans l'ouverture même du cul afin d'assurer une meilleure fermeture du cul;

considérant qu'une erse de levage est destinée à étrangler la dernière partie du cul du chalut afin de faciliter son embarquement à bord;

considérant qu'une erse circulaire a pour but de limiter l'extension du diamètre du cul du chalut;

considérant que le tambour est destiné à permettre aux captures de passer de la partie antérieure du chalut vers le cul, mais en limitant les possibilités de retour;

considérant qu'un filet tamiseur est destiné à assurer la capture sélective de poissons, de crevettes ou d'autres espèces;

considérant qu'une barrette est destinée à renforcer le chalut ou à éviter que des pierres ou des débris n'atteignent le cul;

considérant qu'une torquette est destinée à améliorer la fermeture du cul du chalut par le raban de cul;

considérant qu'un cul pantalon est destiné à réduire le risque de perte totale des captures en cas de pêche sur fond accidenté;

considérant qu'il est nécessaire à cet effet d'arrêter des règles détaillées concernant ces dispositifs, et, en particulier, leur description technique ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés;

considérant que des dérogations au présent règlement couvrant des cas spécifiques peuvent être adoptées, le cas échéant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au sens du présent règlement, le terme «chalut»correspond aux termes «chalut, seine danoise ou filet similaire».

Article 2

Les termes techniques utilisés dans le présent règlement ou décrivant certains des dispositifs ou constructions faisant normalement partie intégrante d'un chalut ou pouvant être utilisés avec un chalut sont définis à l'annexe.

Article 3

Les articles 4 à 15 comportent les définitions de certains dispositifs autorisés qui pourront être fixés au chalut et qui sont susceptibles d'obstruer les mailles dans toute partie d'un chalut ou d'en réduire les dimensions, ainsi que les conditions de leur utilisation.

Article 4

Tablier de dessous

1. Un tablier de dessous peut être constitué par toutes pièces en toile, filet ou tout autre matériau.

2. Plusieurs tabliers de dessous peuvent être utilisés en même temps et se recouvrir partiellement.

3. Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés qu'à la face extérieure...