Commission Regulation (EEC) No 147/91 of 22 January 1991 defining and fixing the tolerances for quantity losses of agricultural products in public intervention storage

• Published date: 23 January 1991
• Subject Matter: European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 17, 23 January 1991

1991R0147 — FR — 01.10.2006 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CEE) No147/91 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1991 définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique (JO L 017, 23.1.1991, p.9)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006	L 171	35	23.6.2006