Commission Regulation (EU) 2015/1906 of 22 October 2015 amending Regulation (EC) No 282/2008 on recycled plastic materials and articles intended to come into contact with foods (Text with EEA relevance)

• Published date: 23 October 2015
• Subject Matter: Foodstuffs,Consumer protection
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 278, 23 October 2015

23.10.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/11

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RÈGLEMENT (UE) 2015/1906 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2015

portant modification du règlement (CE) no 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point n),

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes du considérant 20 du règlement (CE) no 282/2008 de la Commission (2), les décisions d'autoriser les procédés de recyclage des matières plastiques doivent être adoptées conformément à la procédure réglementaire décrite à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004.

(2) Dans son paragraphe 1, l'article 6 du règlement (CE) no 282/2008 qui porte sur ces décisions se réfère à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1935/2004.

(3) Lors de l'adoption du règlement (CE) no 282/2008, l'article 11, paragraphe 3, et l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004 renvoyaient à la procédure de réglementation établie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (3).

(4) L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1935/2004 a été modifié par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) afin d'introduire la procédure de réglementation avec contrôle établie à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE par un renvoi à un nouvel article 23, paragraphe 4, inséré dans le règlement (CE) no 1935/2004.

(5) Étant donné que l'autorisation d'un procédé de recyclage des matières plastiques est un acte de portée individuelle visant à mettre en œuvre l'article 5, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 1935/2004, et que des critères précis régissant l'autorisation sont définis à l'article 4 du règlement (CE) no 282/2008, la procédure de réglementation à laquelle renvoie l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004 devrait s'appliquer. Toutefois, la procédure de réglementation n'existe plus depuis que la décision

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