Commission Regulation (EU) 2017/185 of 2 February 2017 laying down transitional measures for the application of certain provisions of Regulations (EC) No 853/2004 and (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. )

• Published date: 03 February 2017
• Subject Matter: alimentari,denrées alimentaires,productos alimenticios
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 29, 3 febbraio 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 29, 3 février 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 29, 3 de febrero de 2017

3.2.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/21

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RÈGLEMENT (UE) 2017/185 DE LA COMMISSION

du 2 février 2017

portant dispositions d'application transitoires pour certaines dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 9, premier alinéa,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 16, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 prévoient des modifications importantes aux règles et procédures que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des États membres. Étant donné que l'application de plusieurs de ces règles et procédures avec effet immédiat aurait présenté des difficultés pratiques dans certains cas, il s'est avéré nécessaire d'adopter des dispositions d'application transitoires.

(2) Le rapport du 28 juillet 2009 de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience acquise dans l'application des règlements sur l'hygiène (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après le «rapport») présente un exposé factuel de l'expérience acquise, y compris les difficultés rencontrées, en 2006, en 2007 et en 2008 par toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre de ces règlements.

(3) Le rapport contient un retour d'informations sur l'expérience tirée des dispositions d'application transitoires prévues par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (4) et fait référence aux difficultés liées à la fourniture en petites quantités de certaines denrées alimentaires. Il ressort également de ce rapport qu'il est nécessaire d'apporter des clarifications sur les conditions d'importation lorsque des règles nationales d'importation s'appliquent en l'absence de règles au niveau de l'Union et que des crises provoquées par des denrées alimentaires importées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés) ont confirmé la nécessité d'augmenter les contrôles de ces produits.

(4) Le règlement (UE) no 1079/2013 de la Commission (5) a établi des dispositions d'application transitoires pour une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2016, afin de permettre de passer sans heurts à l'application intégrale des nouvelles règles et procédures. La durée de la période transitoire a été fixée en tenant compte du réexamen du cadre réglementaire dans le domaine de l'hygiène prévu dans les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004.

(5) En outre, selon les informations recueillies lors de récents audits effectués par les inspecteurs de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission auprès des autorités compétentes des États membres et des secteurs alimentaires concernés de l'Union, il apparaît nécessaire de maintenir certaines dispositions transitoires prévues par le règlement (UE) no 1079/2013 en attendant l'introduction des exigences permanentes visées dans le préambule du

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