Commission Regulation (EU) 2019/649 of 24 April 2019 amending Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council as regards trans fat, other than trans fat naturally occurring in fat of animal origin (Text with EEA relevance.)

• Date of Signature: 24 April 2019
• Published date: 25 April 2019
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 110, 25 April 2019
• Subject Matter: Mercato interno - Principi,tutela dei consumatori,grassi,Marché intérieur - Principes,protection des consommateurs,matières grasses

25.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/17

---

RÈGLEMENT (UE) 2019/649 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2019

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides gras trans, autres que ceux naturellement présents dans les graisses d'origine animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) no 1925/2006, la Commission peut, de sa propre initiative, prendre la décision d'inscrire une substance, autre que des vitamines ou des minéraux, ou un ingrédient contenant cette substance à l'annexe III dudit règlement établissant la liste des substances dont l'utilisation dans les denrées alimentaires fait l'objet d'interdictions, de restrictions ou est sous contrôle de l'Union, dès lors que cette substance représente un risque potentiel pour les consommateurs, comme prévu à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Le 4 décembre 2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a adopté un avis scientifique (2), selon lequel l'ingestion d'acides gras trans devrait être aussi faible que possible dans le cadre d'un régime alimentaire approprié sur le plan nutritionnel.

(3) Le 3 décembre 2015, la Commission a adopté un rapport sur les acides gras trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population de l'Union (3). Il est rappelé dans ce rapport que les maladies coronariennes sont la principale cause de décès dans l'Union et qu'une consommation élevée d'acides gras trans augmente considérablement le risque de maladie cardiaque plus que tout autre nutriment, sur la base du nombre de calories.

(4) Ledit rapport conclut que l'établissement d'une limite légale de la teneur en acides gras trans d'origine industrielle dans les denrées alimentaires semble être la mesure la plus efficace au regard de la santé publique, de la protection des consommateurs et de la compatibilité avec le marché intérieur.

(5) Le 30 avril 2018, la Commission a demandé à l'Autorité, d'une part, de réunir les résultats des avis scientifiques déjà fournis par celle-ci concernant les effets des acides gras trans sur la santé, en particulier les allégations nutritionnelles et de santé, les valeurs nutritionnelles de référence et les additifs alimentaires, et, d'autre part, de l'informer dans quelle mesure ces avis scientifiques sont liés aux objectifs et recommandations actuels sur la consommation d'acides gras trans pour préserver la santé.

(6) Le 19 juin 2018, l'Autorité a fourni ses conclusions sous la forme d'une assistance technique et scientifique. Elle a conclu (4), sur la base d'un examen des preuves scientifiques disponibles, que selon les dernières recommandations nationales et internationales, la consommation d'acides gras trans devrait être aussi faible que possible.

(7) Le 15 mai 2018, l'Organisation mondiale de la santé a appelé à éliminer les acides gras trans d'origine industrielle de l'alimentation mondiale (5).

(8) Les acides gras trans sont une substance autre que des vitamines et des minéraux, dont les effets nocifs sur

...