Commission Regulation (EU) No 212/2010 of 12 March 2010 amending Regulation (EC) No 669/2009 implementing Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council as regards the increased level of official controls on imports of certain feed and food of non-animal origin (Text with EEA relevance)
| Published date | 13 March 2010 |
| Subject Matter | Foodstuffs,Consumer protection,public health |
| Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 65, 13 March 2010 |
| 13.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/16 |
RÈGLEMENT (UE) No 212/2010 DE LA COMMISSION
du 12 mars 2010
modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5, et son article 63, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés aux points d'entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004 sur les importations de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale. L’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 dresse en particulier la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale qui sont soumis à des contrôles officiels renforcés. |
| (2) | Il convient de modifier l’article 19 du règlement (CE) no 669/2009 contenant des mesures transitoires afin que la terminologie qui y est utilisée concorde avec celle de l’article 8, paragraphe 1, point b), dudit règlement, de manière à prévenir toute difficulté d’interprétation de son article 19. |
| (3) | Après la publication du règlement (CE) no 669/2009, plusieurs États membres ont attiré l’attention de la Commission sur la nécessité de définir plus précisément certains codes NC utilisés dans la partie A de l’annexe I de ce règlement, afin de faciliter l’identification des produits couverts par ces définitions, et sur la nécessité d’apporter des précisions techniques à certaines notes de bas de page de ladite annexe. |
| (4) | La Commission a également été informée de la nécessité d’inclure une liste spécifique des dangers présentés par les résidus de pesticides dans les légumes, frais, réfrigérés ou congelés (denrées alimentaires), dans la liste de la partie A de l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009, afin de prendre en compte les notifications du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux reçues au cours des trois dernières années. |
| (5) | Dans un souci de clarté, il y a lieu d’apporter davantage de précisions techniques en ce qui concerne les notes explicatives sur le document commun d’entrée figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009. |
| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence. |
| (7) | Le règlement (CE) no 669/2009 s’applique à compter du 25 janvier 2010. En conséquence, le présent règlement doit également s’appliquer à compter de cette date. |
| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié comme suit:
| 1) | L’article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 Mesures transitoires 1. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques prévus à l’article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l’autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l’article 4. 2. Les États membres mettent à la disposition de tous, sur leur site web, la liste des points de contrôle autorisés conformément au premier paragraphe.» |
| 2) | Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 25 janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(3) JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.
ANNEXE
Les annexes I et II du règlement (CE) no 669/2009 sont modifiées comme suit:
| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:
|
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