Commission Regulation (EU) No 165/2011 of 22 February 2011 providing for deductions from certain mackerel quotas allocated to Spain in 2011 and subsequent years on account of overfishing in 2010

• Published date: 23 February 2011
• Subject Matter: política pesquera,politica della pesca,politique de la pêche
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 48, 23 de febrero de 2011,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 48, 23 febbraio 2011,Journal officiel de l’Union européenne, L 48, 23 février 2011

2011R0165 — FR — 13.11.2015 — 003.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 165/2011 DE LA COMMISSION du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 048 du 23.2.2011, p. 11)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT (UE) No 976/2012 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2012	L 294	3	24.10.2012
M2	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 978/2014 DE LA COMMISSION du 16 septembre 2014	L 275	1	17.9.2014
►M3	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1999 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2015	L 292	1	10.11.2015

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 313 du 13.11.2012, p. 20 (976/2012)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 165/2011 DE LA COMMISSION

du 22 février 2011

prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ( 1 ), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Un quota de pêche a été attribué à l'Espagne pour le maquereau dans les zones VIII c, IX et X et les eaux de l'UE du Copace 34.1.1 par le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil ( 2 ) pour l'année 2010 et par le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil ( 3 ) pour l'année 2011.

(2) Le quota de pêche du maquereau pour 2010 a été diminué à la suite des échanges que l'Espagne a effectués avec la France et le Portugal, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 4 ).

(3) La Commission a décelé des incohérences dans les données communiquées par l'Espagne en ce qui concerne la pêche du maquereau en 2010 en effectuant un contrôle croisé de ces données, telles qu'elles ont été enregistrées et notifiées à différents stades de la chaîne de valeur, de la capture jusqu'à la première vente. Ces incohérences ont ensuite été corroborées à l'aide de plusieurs audits, vérifications et inspections effectués en Espagne en vertu des dispositions du règlement (CE) no

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