Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty (Text with EEA relevance)

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TEXTE consolidé: 32014R0651 — FR — 27.07.2020

02014R0651 — FR — 27.07.2020 — 002.001


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►B

RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2014

déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 187 du 26.6.2014, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2017/1084 DE LA COMMISSION du 14 juin 2017

L 156

1

20.6.2017

►M2

RÈGLEMENT (UE) 2020/972 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2020

L 215

3

7.7.2020


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 026 du 31.1.2018, p. 53 (2017/1084)




▼B

RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2014

déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I:

Dispositions communes

CHAPITRE II:

Contrôle

CHAPITRE III:

Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories d'aides

Section 1 —

Aides à finalité régionale

Section 2 —

Aides en faveur des PME

Section 3 —

Aides en faveur de l'accès des PME au financement

Section 4 —

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

Section 5 —

Aides à la formation

Section 6 —

Aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés

Section 7 —

Aides à la protection de l'environnement

Section 8 —

Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles

Section 9 —

Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques

Section 10 —

Aides en faveur des infrastructures à haut débit

Section 11 —

Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine

Section 12 —

Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles

Section 13 —

Aides en faveur des infrastructures locales

Section 14 —

Aides en faveur des aéroports régionaux

Section 15 —

Aides en faveur des ports

CHAPITRE IV:

Dispositions finales



CHAPITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux catégories d'aides suivantes:

a)

aux aides à finalité régionale;

b)

aux aides en faveur des PME prenant la forme d'aides à l'investissement, d'aides au fonctionnement ou d'aides en faveur de l'accès des PME au financement;

c)

aux aides à la protection de l'environnement;

d)

aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation;

e)

aux aides à la formation;

f)

aux aides à l'embauche et à l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés;

g)

aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles;

h)

aux aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques;

i)

aux aides en faveur des infrastructures à haut débit;

j)

aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine;

▼M1

k)

aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles;

l)

aux aides en faveur des infrastructures locales;

▼M1

m)

aux aides en faveur des aéroports régionaux; et

n)

aux aides en faveur des ports.

▼B

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

▼M2

a)

aux régimes relevant des sections 1 (exception faite de l’article 15), 2, 3, 4, 7 (exception faite de l’article 44) et 10 du chapitre III du présent règlement, dont le budget annuel moyen consacré aux aides d’État excède 150 millions EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. La Commission peut décider que le présent règlement continuera de s’appliquer pour une période plus longue à l’un ou l’autre de ces régimes d’aides après avoir examiné le plan d’évaluation correspondant notifié par l’État membre à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du régime. Lorsque la Commission a déjà prolongé l’application du présent règlement au-delà des six mois initialement prévus en ce qui concerne ces régimes, les États membres peuvent décider de prolonger ces régimes jusqu’à la fin de la période d’application du présent règlement, à condition que l’État membre concerné ait présenté un rapport d’évaluation conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission. Toutefois, les aides à finalité régionale octroyées au titre du présent règlement peuvent être prolongées, par dérogation, jusqu’à la fin de la période de validité des cartes des aides à finalité régionale concernées;

▼B

b)

aux modifications apportées aux régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé;

c)

aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

d)

aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

3. ►M1 Le présent règlement ne s'applique pas:

a)

aux aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, lequel relève du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), exception faite des aides à la formation, des aides visant à favoriser l'accès des PME au financement, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés, des aides à l'investissement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale;

b)

aux aides octroyées dans le secteur de la production agricole primaire, exception faite des aides à l'investissement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques, des régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale, des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides environnementales, des aides à la formation et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés;

c)

aux aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants:

i)

lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;

ii)

lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires;

d)

aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, qui relèvent de la décision 2010/787/UE du Conseil ( 2 );

e)

aux catégories d'aides à finalité régionale visées à l'article 13.

Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs exclus mentionnés aux points a), b) ou c) du premier alinéa et dans un ou plusieurs autres secteurs entrant dans le champ d'application du présent règlement, ce dernier s'applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides octroyées conformément au présent règlement.

4. Le présent règlement ne s'applique pas:

▼M1

a)

aux régimes d'aides qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par le même État membre illégale et incompatible avec le marché intérieur, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles;

▼B

b)

aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise visée au point a);

▼M2

c)

aux aides aux entreprises en difficulté, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, aux régimes d’aides en faveur des jeunes pousses et aux régimes d’aides au fonctionnement à finalité...

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