Commission Regulation (EU) No 1175/2014 of 30 October 2014 implementing Regulation (EC) No 452/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the production and development of statistics on education and lifelong learning, as regards statistics on the participation of adults in lifelong learning and repealing Commission Regulation (EU) No 823/2010 Text with EEA relevance

• Published date: 04 November 2014
• Subject Matter: istruzione, formazione professionale e gioventù,éducation, formation professionnelle et jeunesse,educación, formación profesional y juventud
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 316, 4 novembre 2014,Journal officiel de l'Union européenne, L 316, 4 novembre 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 316, 4 de noviembre de 2014

4.11.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/4

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RÈGLEMENT (UE) No 1175/2014 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2014

portant exécution du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, et abrogeant le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

(2) Le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission (2) a introduit des mesures pour l'exécution d'actions statistiques individuelles en vue de la production de statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie relevant du domaine no 2 du règlement (CE) no 452/2008.

(3) Lors de la production et de la diffusion de statistiques européennes sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, il convient que les autorités statistiques nationales et de l'Union tiennent compte des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne adopté par le comité du système statistique européen en septembre 2011.

(4) La collecte de données sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie doit être régulièrement adaptée aux changements et aux nouvelles évolutions en matière de formation tout au long de la vie, et aussi de manière à répondre aux nouveaux besoins d'information.

(5) Afin de favoriser un degré élevé d'harmonisation des résultats de l'enquête entre les pays, il convient que la Commission rédige des lignes directrices méthodologiques pour la réalisation de ladite enquête.

(6) Dès lors, il y a lieu d'abroger le règlement (UE) no 823/2010.

(7) Les mesures établies au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La collecte de données pour la deuxième enquête sur la participation et la non-participation des adultes à la formation tout au long de la vie (ci-après dénommée la «deuxième enquête sur l'éducation des adultes») aura lieu entre le 1er juillet 2016 et le 31 mars 2017. La période de référence pour laquelle les données relatives à la participation à des activités d'apprentissage tout au long de la vie sont collectées couvre les douze mois précédant l'interview.

Article 2

L'enquête porte sur la population âgée de 25 à 64 ans. Les tranches d'âge 18-24 ans et 65-69 ans sont couvertes sur une base facultative.

Article 3

Les variables concernant les thèmes de la deuxième enquête sur l'éducation des adultes, tels que précisés au domaine no 2 de l'annexe du règlement (CE) no 452/2008, ainsi que leurs ventilations sont définies à l'annexe I du présent règlement.

Article 4

L'échantillon et le degré de précision nécessaires pour satisfaire aux exigences concernant les sources de données et la taille de l'échantillon spécifiées au domaine no 2 de l'annexe du règlement (CE) no 452/2008 sont définis à l'annexe II du présent règlement.

Article 5

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport type sur la qualité concernant la deuxième enquête sur l'éducation des adultes. La structure de ce rapport est conforme à la structure du rapport type sur la qualité du système statistique européen, compte tenu notamment des critères de qualité mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 452/2008 ainsi que des autres exigences établies à l'annexe III du présent règlement.

Article 6

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des fichiers de microdonnées «propres» concernant la deuxième enquête sur l'éducation des adultes dans les six mois suivant la fin de la période de collecte des données nationales.

2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) le rapport type sur la qualité concernant la deuxième enquête sur l'éducation des adultes dans les trois mois suivant la livraison des fichiers de microdonnées.

Article 7

Les exigences établies dans le présent règlement sont des exigences minimales. Les États membres peuvent introduire d'autres exigences nationales concernant la deuxième enquête sur l'éducation des adultes, dès lors que les exigences de qualité fixées dans le présent règlement sont respectées.

Article 8

Le règlement (UE) no 823/2010 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.

(2) Règlement (UE) no 823/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie (JO L 246 du 18.9.2010, p. 33).

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ANNEXE I

Variables

Note relative au tableau:

Toutes les variables doivent être communiquées. Les données et métadonnées visées à l'article 6 sont communiquées à Eurostat en utilisant les services du point d'accès unique. Les codes et listes de codes présentés dans le tableau ci-dessous n'ont qu'une valeur indicative. Les définitions de structure de données et les formats de transmission sont fournis par la Commission (Eurostat).

1. Informations générales sur l'individu

Nom de la variable	Code	Description	Filtre
COUNTRY		PAYS DE RÉSIDENCE	Toutes personnes
	2 chiffres	Sur la base de la classification ISO des pays
REGION		RÉGION DE RÉSIDENCE	Toutes personnes
	2 chiffres	Codification conformément à la NUTS au niveau à 2 chiffres
DEG_URB		DEGRÉ D'URBANISATION DE LA ZONE D'HABITATION DU MÉNAGE	Toutes personnes
	1	Zone densément peuplée
	2	Zone intermédiaire
	3	Zone faiblement peuplée
REFYEAR		ANNÉE DE L'INTERVIEW	Toutes personnes
	4 chiffres
EREFMONTH		MOIS DE L'INTERVIEW	Toutes personnes
	1-12
RESPID		IDENTIFICATION DU RÉPONDANT	Toutes personnes
	numérique	Code d'identification de chaque enregistrement
RESPWEIGHT		FACTEUR DE PONDÉRATION POUR LES INDIVIDUS	Toutes personnes
	numérique	Facteur de pondération pour les individus (avec trois décimales séparées par un point)
NFEACTWEIGHT		FACTEUR DE PONDÉRATION POUR LES ACTIVITÉS NON FORMELLES	NFENUM ≥ 1
	numérique	Facteur de pondération pour les activités non formelles sélectionnées dans NFERAND1 et NFERAND2 (avec trois décimales séparées par un point)
	0	NFENUM = 0
INTMETHOD		MÉTHODE DE COLLECTE DE DONNÉES UTILISÉE	Toutes personnes
	10	Voie postale, version non électronique
	11	Voie postale, version électronique
	20	Face à face, version non électronique
	21	Face à face, version électronique
	30	Téléphone, version non électronique
	31	Téléphone, version électronique
	40	Utilisation de l'internet
	50	Mode de collecte mixte (par exemple par voie postale et entretien en face à face)
(HHNBPERS)		NOMBRE DE PERSONNES VIVANT SOUS LE MÊME TOIT (Y COMPRIS LE RÉPONDANT)	Toutes personnes
HHNBPERS_tot	0-98	Nombre total de personnes vivant dans le ménage
HHNBPERS_0_13	0-98	0-13 ans
HHNBPERS_14_24	0-98	14-24 ans
HHNBPERS_25plus	0-98	25 ans et plus
	-1	Sans réponse
HHTYPE		TYPE DE MÉNAGE	Toutes personnes
	10	Ménage d'une personne
	21	Parent isolé avec enfant(s) âgé(s) de moins de 25 ans
	22	Couple sans enfant(s) âgé(s) de moins de 25 ans
	23	Couple avec enfant(s) âgé(s) de moins de 25 ans
	24	Couple ou parent isolé avec enfant(s) âgé(s) de moins de 25 ans et autres personnes vivant dans le ménage
	30	Autres
	-1	Sans réponse
HHINCOME		REVENU ÉQUIVALENT MENSUEL NET DU MÉNAGE	Toutes personnes
	1	En dessous du 1er quintile
	2	Entre le 1er et le 2e quintile
	3	Entre le 2e et le 3e quintile
	4	Entre le 3e et le 4e quintile
	5	Au-dessus du 4e quintile
	-1	Sans réponse
SEX		SEXE	Toutes personnes
	1	Masculin
	2	Féminin
		ANNÉE ET MOIS DE NAISSANCE
BIRTHYEAR	4 chiffres	Les quatre chiffres de l'année de naissance	Toutes personnes
BIRTHMONTH	1-12	Les deux chiffres du mois de naissance	Toutes personnes
CITIZEN		CITOYENNETÉ	Toutes personnes
	0	Celle du pays de résidence
	2 chiffres	Sur la base de la classification ISO des pays
	-1	Sans réponse
BIRTHPLACE		PAYS DE NAISSANCE	Toutes personnes
	0	Personne née dans le pays de l'enquête
	2 chiffres	Sur la base de la classification ISO des pays
	-1	Sans réponse
REST

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