Commission Regulation (EU) No 255/2010 of 25 March 2010 laying down common rules on air traffic flow management (Text with EEA relevance)

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TEXTE consolidé: 32010R0255 — FR — 11.12.2017

02010R0255 — FR — 11.12.2017 — 003.001


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►B

RÈGLEMENT (UE) No 255/2010 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2010

établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 080 du 26.3.2010, p. 10)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 923/2012 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2012

L 281

1

13.10.2012

►M2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1006 DE LA COMMISSION du 22 juin 2016

L 165

8

23.6.2016

►M3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2159 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2017

L 304

45

21.11.2017




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 255/2010 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2010

établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement définit les exigences de gestion des courants de trafic aérien (ci-après «ATFM») afin d’optimiser l’utilisation de la capacité disponible du réseau européen de gestion du trafic aérien et d’améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien.

2. Le présent règlement est applicable à l’intérieur de l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004:

a) à tous les vols qu’il est prévu d’effectuer ou qui sont effectués au titre de la circulation aérienne générale et, en totalité ou en partie, conformément aux règles de vol aux instruments en vigueur;

b) à toutes les phases des vols visés au point a) et de la gestion du trafic aérien.

3. Le présent règlement s’applique aux parties suivantes, ainsi qu’aux agents agissant pour le compte de ces parties, qui participent aux procédures ATFM, à savoir:

a) aux exploitants d’aéronefs;

b) aux unités de services de la circulation aérienne (ci-après «ATS»), y compris les bureaux de piste des services de la circulation aérienne et les services de contrôle d’aérodrome;

c) aux services d’information aéronautique;

d) aux entités participant à la gestion de l’espace aérien;

e) aux organismes de gestion des aéroports;

f) à l’unité centrale d’ATFM;

g) aux unités ATFM locales;

h) aux coordonnateurs de créneaux des aéroports coordonnés.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 2 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil ( 1 ), s’appliquent.

En outre, on entend par:

1) «mesure de gestion des courants de trafic aérien» (ou «mesure ATFM»), une mesure prise pour gérer le contrôle du trafic aérien et les capacités;

2) «exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;

▼M1

3) «IFR», l’abréviation utilisée pour désigner les règles de vol aux instruments;

▼B

4) «bureau de piste des services de la circulation aérienne», une unité ATS chargée de recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne et des plans de vol déposés avant la première délivrance d’une autorisation du contrôle de la circulation aérienne;

5) «unité locale de gestion des courants de trafic aérien» (ou «unité locale ATFM»), une entité de gestion des courants agissant pour le compte d’une ou de plusieurs autres entités de gestion des courants en tant qu’interface entre l’unité centrale d’ATFM et une unité ATS ou un groupe d’unités ATS;

6) «événement critique», une situation inhabituelle ou une crise entraînant une perte de capacité importante du réseau européen de gestion du trafic aérien, ou un déséquilibre important entre la capacité et la demande du réseau européen de gestion du trafic aérien, ou une défaillance importante des flux d’information dans une ou plusieurs parties du réseau européen de gestion du trafic aérien;

7) «créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien» (ou «créneau de départ ATFM»), une heure de décollage calculée attribuée par l’unité centrale d’ATFM avec une marge de temps gérée par l’unité ATS locale;

8) «orientation des routes et du trafic», les politiques et procédures d’utilisation des routes par les aéronefs;

9) «plan de vol multiple», plusieurs plans de vol pour le même vol qu’il est prévu d’effectuer entre deux aéroports;

10) «configuration du secteur d’une unité des services de la circulation aérienne» (ou «configuration du secteur d’une unité ATS»), la description quadridimensionnelle du secteur ou du groupe de secteurs d’espace aérien d’une unité ATS exploité de manière permanente ou provisoire;

11) «durée de circulation au sol», la durée prédéterminée, en minutes, depuis le départ de l’aire de stationnement jusqu’au décollage, valable lors de l’exploitation normale de l’aéroport;

12) «position de vol actualisée», la position de l’aéronef telle qu’actualisée par les données de surveillance, les données de plans de vol ou les rapports de position;

13) «autorisation du contrôle de la circulation aérienne», une autorisation donnée à un aéronef de poursuivre sa route dans des conditions déterminées, par un organisme de contrôle de la circulation aérienne;

14) «suspension du plan de vol», la procédure engagée par une entité exécutant l’ATFM afin de veiller à ce que l’exploitant apporte une modification au plan de vol avant que le vol ait lieu;

15) «service aérien», un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux ou en vertu d’une location, des passagers, du fret ou du courrier;

16) «registre d’exploitation», un registre du système ATFM, transformé en base de données afin de permettre des recherches rapides dans les données ATFM.

Article 3

Cadre de la gestion des courants de trafic aérien

1. La planification, la coordination et l’exécution des mesures ATFM par les parties visées à l’article 1er, paragraphe 3, sont conformes aux dispositions de l’OACI figurant en annexe.

2. La gestion des courants de trafic aérien est régie par les principes ci-après:

a) Les mesures ATFM:

i) préviennent une demande excessive de trafic aérien par rapport à la capacité déclarée de contrôle de trafic aérien des secteurs et des aéroports;

ii) utilisent au maximum les capacités du réseau européen de gestion du trafic aérien afin d’optimiser l’efficacité de ce réseau et de réduire au minimum les inconvénients sur les exploitants;

iii) optimisent les capacités du réseau européen de gestion du trafic aérien rendues disponibles par le développement et la mise en œuvre de mesures de renforcement des capacités prises par les unités ATS;

iv) apportent une aide à la gestion des événements critiques.

b) Les unités ATFM locales et l’unité centrale d’ATFM sont considérées comme faisant partie de la fonction ATFM.

3. L’attribution des créneaux de départ ATFM donne priorité aux vols selon l’ordre de leur entrée prévue dans le lieu où s’applique la mesure ATFM, sauf si des circonstances particulières obligent à appliquer des règles de priorité différentes officiellement convenues et présentant un avantage pour le réseau européen de gestion du trafic aérien.

Le premier alinéa peut être appliqué aux vols qui ne peuvent accepter l’option de déroutement pour éviter ou soulager des zones encombrées, compte tenu de l’emplacement et de l’étendue de la zone encombrée.

Article 4

Obligations générales des États membres

1. Les États membres veillent à ce que la fonction ATFM soit accessible, 24 heures sur 24, aux parties visées à l’article 1er, paragraphe 3.

2. La définition et la mise en œuvre des mesures ATFM sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité et de défense des États membres afin d’assurer l’efficacité de la planification, de l’attribution et de...

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