Règlement (UE) n o 1205/2013 de la Commission du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine

• Published date: 27 November 2013
• Subject Matter: Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 316, 27 November 2013

02013R1205 — FR — 27.11.2013 — 000.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 1205/2013 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO L 316 du 27.11.2013, p. 8)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 044 du 14.2.2014, p. 56 (1205/2013)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1205/2013 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2013

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine

Article premier

▼C1

1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300 -2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (code TARIC 7007198010 ) et originaire de la République populaire de Chine.

▼B

2. Les taux de droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

Société	Droit antidumping provisoire	Code additionnel TARIC
Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd	39,3 %	B943
Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd	32,3 %	B944
Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd	42,1 %	B945
Henan Yuhua New Material Co., Ltd	17,1 %	B946
Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l’annexe I	38,4 %

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