Commission Regulation (EU) No 123/2011 of 11 February 2011 fixing the Union selling prices for the fishery products listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 104/2000 for the 2011 fishing year
Published date | 12 February 2011 |
Subject Matter | Fisheries policy |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 38, 12 February 2011 |
12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/19 |
RÈGLEMENT (UE) No 123/2011 DE LA COMMISSION
du 11 février 2011
fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix UE de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 25, paragraphes 1 et 6,
considérant ce qui suit:
(1) | Il convient de fixer, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000, un prix de vente UE avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation. |
(2) | Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 1258/2010 du Conseil (2) pour l’ensemble des produits concernés. |
(3) | Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus. |
(4) | Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau de déclenchement de la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés faisant l’objet d’un débarquement dans l’Union européenne. |
(5) | Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2011, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2011. |
(6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de vente UE, visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000, applicables pour la campagne de pêche 2011 aux produits énumérés à l’annexe II dudit règlement, ainsi que les présentations et les facteurs de conversion auxquels ils se rapportent, figurent à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(2) JO L 343 du 29.12.2010, p. 6.
ANNEXE
PRIX DE VENTE ET FACTEURS DE CONVERSION
Espèce | Présentation | Facteur de conversion | Niveau d’intervention | Prix de vente (en EUR/tonne) | |
Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) | Entiers ou vidés, avec ou sans tête | 1,0 | 0,85 | 1 629 | |
Merlus (Merluccius spp.) | Entiers ou vidés, avec ou sans tête | 1,0 | 0,85 | 1 047 | |
Filets individuels | |||||
| 1,0 | 0,85 | 1 273 | ||
|
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