Commission Regulation (EU) No 193/2011 of 28 February 2011 implementing Regulation (EC) No 1445/2007 of the European Parliament and of the Council as regards the system of quality control used for Purchasing Power Parities Text with EEA relevance

• Published date: 01 March 2011
• Subject Matter: informations et vérifications,coordination des instruments structurels,informazione e verifiche,coordinamento degli strumenti strutturali,información y verificación,coordinación de los instrumentos estructurales
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 56, 1 mars 2011,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 56, 1 marzo 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 56, 1 de marzo de 2011

1.3.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/1

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RÈGLEMENT (UE) No 193/2011 DE LA COMMISSION

du 28 février 2011

portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1445/2007 établit des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion.

(2) Les normes de qualité minimales pour les informations de base devant être fournies par les États membres, les normes de qualité minimales pour la validation des résultats des enquêtes sur les prix, de même que les exigences en matière de rapports et d’évaluation sont énoncées au point 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007.

(3) Il y a lieu de définir de manière plus précise les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité concernant les parités de pouvoir d’achat prévus par le règlement (CE) no 1445/2007 sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1) JO L 336 du 20.12.2007, p. 1.

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ANNEXE

Critères communs de qualité et structure des rapports sur la qualité

1. Inventaire des sources et méthodes utilisées lors de l’exercice PPA d’Eurostat («inventaire PPA»)

Afin de satisfaire aux exigences...