Commission Regulation (EU) No 32/2010 of 14 January 2010 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Jihočeská Zlatá Niva (PGI)]

• Published date: 15 January 2010
• Subject Matter: tutela dei consumatori,alimentari,Agricoltura e Pesca,protection des consommateurs,denrées alimentaires,Agriculture et Pêche,protección del consumidor,productos alimenticios,Agricultura y Pesca
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 10, 15 gennaio 2010,Journal officiel de l’Union européenne, L 10, 15 janvier 2010,Diario Oficial de la Unión Europea, L 10, 15 de enero de 2010

15.1.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/7

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RÈGLEMENT (UE) No 32/2010 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jihočeská Zlatá Niva (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Jihočeská Zlatá Niva», déposée par la République tchèque, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) La Slovaquie s’est déclarée opposée à l'enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points b) et c), dudit règlement.

(3) La Slovaquie a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006 et risquerait de nuire à l’existence de marques commerciales enregistrées sur le territoire de la Slovaquie.

(4) Par lettre du 24 juin 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

(5) Étant donné qu'aucun accord n'a pu être conclu entre la Slovaquie et la République tchèque dans les délais prévus, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

(6) Au vu des renseignements fournis par la Slovaquie, la Commission est dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Jihočeská Zlatá Niva» serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006. Alors que l’opposant a pu apporter la preuve que la dénomination «Jihočeská Niva» peut être associée au nom «Niva», il n’a en revanche fourni aucune preuve quant au degré de singularité de

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