Commission Regulation (EU) No 397/2010 of 7 May 2010 fixing the quantitative limit for exports of out-of-quota sugar and isoglucose until the end of the 2010/2011 marketing year

• Published date: 04 July 2011
• Subject Matter: Sugar,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 115, 08 May 2010

2010R0397 — FR — 04.07.2011 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 397/2010 DE LA COMMISSION du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 115, 8.5.2010, p.26)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 461/2011 DE LA COMMISSION du 12 mai 2011	L 124	41	13.5.2011

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 397/2010 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2010

fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

(2) Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, notamment en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission ( 2 ). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

(3) Les exportations à partir de l’Union européenne représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs de l’Union européenne de sucre et d’isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de l’Union. Les exportations de sucre et d’isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs de l’Union européenne concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels.

(4) Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent

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