Règlement (UE) n o 849/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n o 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

• Published date: 28 September 2010
• Subject Matter: Environment,Information and verification
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 253, 28 September 2010

2010R0849 — FR — 18.10.2010 — 000.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 849/2010 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 253, 28.9.2010, p.2)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 032 du 8.2.2011, p. 23 (849/2010)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 849/2010 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’évaluation des deux premières livraisons de données en 2006 et 2008 a montré la nécessité de revoir certaines imperfections conceptuelles des annexes du règlement (CE) no 2150/2002.

(2) La Commission a fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 2150/2002 ( 2 ) et a proposé plusieurs changements.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2150/2002 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ( 3 ),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2150/2002 sont remplacées par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

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«ANNEXE I

PRODUCTION DE DÉCHETS

SECTION 1

Champ d’application

1. Les statistiques sont établies pour l’ensemble des activités relevant des sections A à U de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent toutes les activités économiques.

La présente annexe se rapporte également aux:

a) déchets produits par les ménages;

b) déchets découlant des activités de valorisation et/ou d’élimination des déchets.

2. Les déchets recyclés sur le site où ils ont été produits ne sont pas couverts par la présente annexe.

SECTION 2

Catégories de déchets

Des statistiques doivent être établies pour les catégories de déchets suivantes:

Liste des regroupements
	CED-Stat/Version 4
Numéro de rubrique		Description	Déchets dangereux/non dangereux
1	01.1	Solvants usés	Dangereux
2	01.2	Déchets acides, alcalins ou salins	Non dangereux
3	01.2	Déchets acides, alcalins ou salins	Dangereux
4	01.3	Huiles usées	Dangereux
5	01.4, 02, 03.1	Déchets chimiques	Non dangereux
6	01.4, 02, 03.1	Déchets chimiques	Dangereux
7	03.2	Boues d’effluents industriels	Non dangereux
8	03.2	Boues d’effluents industriels	Dangereux
9	03.3	Boues et déchets liquides provenant du traitement des déchets	Non dangereux
10	03.3	Boues et déchets liquides provenant du traitement des déchets	Dangereux
11	05	Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques	Non dangereux
12	05	Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques	Dangereux
13	06.1	Déchets métalliques, ferreux	Non dangereux
14	06.2	Déchets métalliques, non ferreux	Non dangereux
15	06.3	Déchets métalliques, ferreux et non ferreux en mélange	Non dangereux
16	07.1	Déchets de verre	Non dangereux
17	07.1	Déchets de verre	Dangereux
18	07.2	Déchets de papiers et cartons	Non dangereux
19	07.3	Déchets de caoutchouc	Non dangereux
20	07.4	Déchets de matières plastiques	Non dangereux
21	07.5	Déchets de bois	Non dangereux
22	07.5	Déchets de bois	Dangereux
23	07.6	Déchets textiles	Non dangereux
24	07.7	Déchets contenant des PCB	Dangereux
25	08 (sauf 08.1, 08.41)	Équipements hors d’usage (à l’exclusion des véhicules au rebut, des déchets de piles et d’accumulateurs)	Non dangereux
26	08 (sauf 08.1, 08.41)	Équipements hors d’usage (à l’exclusion des véhicules au rebut, des déchets de piles et d’accumulateurs)	Dangereux
27	08.1	Véhicules au rebut	Non dangereux
28	08.1	Véhicules au rebut	Dangereux
29	08.41	Déchets de piles et accumulateurs	Non dangereux
30	08.41	Déchets de piles et accumulateurs	Dangereux
31	09.1	Déchets animaux et déchets alimentaires en mélange	Non dangereux
32	09.2	Déchets végétaux	Non dangereux
33	09.3	Fèces, urines et fumier animaux	Non dangereux
34	10.1	Déchets ménagers et assimilés	Non dangereux
35	10.2	Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés	Non dangereux
36	10.2	Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés	Dangereux
37	10.3	Résidus de tri	Non dangereux
38	10.3	Résidus de tri	Dangereux
39	11	Boues ordinaires	Non dangereux
40	12.1	Déchets minéraux de construction et de démolition	Non dangereux
41	12.1	Déchets minéraux de construction et de démolition	Dangereux
42	12.2, 12.3, 12.5	Autres déchets minéraux	Non dangereux
43	12.2, 12.3, 12.5	Autres déchets minéraux	Dangereux
44	12.4	Résidus d’opérations thermiques	Non dangereux
45	12.4	Résidus d’opérations thermiques	Dangereux
46	12.6	Terres	Non dangereux
47	12.6	Terres	Dangereux
48	12.7	Boues de dragage	Non dangereux
49	12.7	Boues de dragage	Dangereux
50	12.8, 13	Déchets minéraux provenant du traitement des déchets et déchets stabilisés	Non dangereux
51	12.8, 13	Déchets minéraux provenant du traitement des déchets et déchets stabilisés	Dangereux

SECTION 3

Caractéristiques

Des statistiques doivent être établies pour les caractéristiques et les ventilations suivantes:

1. la quantité de déchets produits pour chaque catégorie de déchets énumérée à la section 2, point 1, et pour chaque activité produisant des déchets visée à la section 8, point 1;

2. la population bénéficiant d’un système de collecte des déchets ménagers et assimilés en mélange.

SECTION 4

Unité de référence

1. L’unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1 tonne de déchets humides (normaux), exception faite des catégories de déchets “boues d’effluents industriels”, “boues ordinaires”, “boues et déchets liquides provenant du traitement des déchets” et “boues de dragage” pour lesquelles l’unité de référence est de 1 tonne de matière sèche.

2. L’unité de référence pour les caractéristiques visées à la section 3, point 2, est le pourcentage de population bénéficiant d’un système de collecte.

SECTION 5

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. La première année de référence pour les statistiques des déchets basées sur la présente révision est 2010.

3. Les États membres communiquent leurs données tous les deux ans après la première année de référence.

SECTION 6

Transmission des résultats à Eurostat

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l’année de référence.

SECTION 7

Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques

1. Pour chaque rubrique figurant à la section 8 (activités et ménages), les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l’univers total des déchets de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3.

2. Les États membres présentent un rapport sur la qualité des statistiques indiquant le niveau de précision des données recueillies. Les estimations, les regroupements ou les exclusions doivent faire l’objet d’une description, de même que la manière dont ces procédures affectent la distribution des catégories de déchets énumérées à la section 2, point 1, entre les activités économiques et les ménages, conformément à la section 8.

3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité au rapport prévu à l’article 8 du présent règlement.

SECTION 8

Présentation des résultats

1. Les résultats obtenus pour les caractéristiques énumérées à la section 3, point 1, doivent être présentés en fonction:

1.1. des rubriques suivantes, telles que désignées dans la NACE Rév. 2:

Numéro de rubrique		Désignation
1	Section A	Agriculture, sylviculture et pêche
2	Section B	Industries extractives
3	Division 10	Industries alimentaires
	Division 11	Fabrication de boissons
	Division 12	Fabrication de produits à base de tabac
4	Division 13	Fabrication de textiles
	Division 14	Industrie de l’habillement
	Division 15	Industrie du cuir et de la chaussure
5	Division 16	Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles;

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