European Commission v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2023:643
• Celex Number: 62022CJ0384
• Date: 07 September 2023
• Docket Number: C-384/22
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

7 septembre 2023 (*)

« Manquement d’État – Protection sanitaire – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Transposition – Défaut de transposition ou de communication des mesures prises dans le délai prescrit »

Dans l’affaire C‑384/22,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité CEEA, introduit le 9 juin 2022,

Commission européenne, représentée par M^me E. Sanfrutos Cano et M. R. Tricot, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté initialement par M. J. Rodríguez de la Rúa Puig, puis par M. A. Ballesteros Panizo, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. D. Gratsias, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et Z. Csehi, juges,

avocat général : M^me T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté, au plus tard le 6 février 2018, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO 2014, L 13, p. 1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué à la Commission le texte de ces dispositions, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106 de cette directive.

Le cadre juridique

2 Le considérant 53 de la directive 2013/59 est libellé comme suit :

« Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, la transmission de ces documents est justifiée. »

3 Conformément à son article 1^er, intitulé « Objet », cette directive établit des normes de base uniformes relatives à la protection sanitaire des personnes soumises à une exposition professionnelle ou à des fins médicales ou à une exposition du public contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

4 L’article 106 de ladite directive, intitulé « Transposition », dispose :

« 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 février 2018.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. »

La procédure précontentieuse

5 Les 19 décembre 2017 et 12 novembre 2019, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission deux mesures de transposition de la directive 2013/59 dans l’ordre juridique espagnol, à savoir l’Orden de ETU/1185/2017 por la que se regula la desclasificación de los materiales residuales generados en instalaciones nucleares (arrêté ministériel ETU/1185/2017, réglementant le déclassement des matières résiduelles générales dans les installations nucléaires), du 21 novembre 2017 (BOE nº 296, du 6 décembre 2017, p. 120572), ainsi que le Real Decreto 601/2019 sobre justificación y optimización del uso de las radiaciones ionizantes para la protección radiológica de las personas con ocasión de exposiciones médicas (décret royal 601/2019, sur la justification et l’optimisation de l’utilisation des rayonnements ionisants pour la protection radiologique des personnes lors d’expositions à des fins médicales), du 18 octobre 2019 (BOE nº 262, du 31 octobre 2019, p. 120840).

6 La Commission a toutefois considéré, après analyse de ces mesures, que, le 6 février 2018, date d’expiration du délai de transposition de la directive 2013/59, la grande majorité des dispositions de cette dernière n’avait pas été transposée dans l’ordre juridique espagnol.

7 Par lettre du 28 novembre 2019, la Commission, n’ayant pas été informée par le Royaume d’Espagne des autres dispositions prises par cet État membre pour se conformer pleinement à la directive 2013/59 dans le délai prescrit par celle-ci et ne disposant pas d’autres éléments d’information lui permettant de conclure que les dispositions nécessaires avaient été adoptées, a mis le Royaume d’Espagne en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite lettre.

8 Le 20 janvier 2020, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission une mesure de transposition...