Communication from the Commission concerning the consequences of the judgment given by the Court of Justice on 20 February 1979 in case 120/78 ('Cassis de Dijon')

• Published date: 03 October 1980
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, C 256, 3 October 1980

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Communication de la Commission sur les suites de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 20 février 1979, dans l'affaire 120-78 (Cassis de Dijon)

Journal officiel n° C 256 du 03/10/1980 p. 0002 - 0003

Communication de la Commission sur les suites de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 20 février 1979, dans l'affaire 120-78 (Cassis de Dijon)

Le texte suivant a été communiqué, sous forme de lettre, aux États membres, le Parlement européen et le Conseil en ont été également informés.

Dans sa communication du 6 novembre 1978 sur la «sauvegarde de la liberté des échanges à l'intérieur de la Communauté», la Commission souligne que la libre circulation des marchandises fait l'objet d'un nombre croissant de mesures restrictives.

L'arrêt rendu par la Cour de justice, le 20 février 1979, dans l'affaire 120-78 (Cassis de Dijon), confirmé récemment par l'arrêt du 26 juin 1980 dans l'affaire 788-79, offre à la Commission des orientations interprétatives qui lui permettent d'assurer un contrôle plus strict de l'application des règles du traité sur la libre circulation des marchandises, et notamment des articles 30 à 36 du traité CEE.

La Cour a donné une définition très générale des obstacles à la liberté des échanges interdits par les dispositions des articles 30 et suivants du traité CEE. Il s'agit de «toute réglementation nationale susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les échanges intracommunautaires».

Dans son arrêt du 20 février 1979, la Cour explicite la portée de cette définition en ce qui concerne les réglementations techniques et...