Communication from the Commission Guidelines on State aid to promote risk finance investments

• Published date: 01 July 2014
• Court: Datos provisionales

02014XC0122(04) — FR — 01.07.2014 — 001.001

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►B COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 019 du 22.1.2014, p. 4)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	COMMUNICATION DE LA COMMISSION modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes 2014/C 198/02	C 198	30	27.6.2014

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques

2014/C 19/04

TABLE DES MATIÈRES
1.	Introduction
2.	Champ d’application des lignes directrices et définitions
2.1.	Le critère de l’opérateur en économie de marché
2.1.1.	Aides aux investisseurs
2.1.2.	Aides en faveur d’un intermédiaire financier et/ou de son gestionnaire
2.1.3.	Aides en faveur des entreprises bénéficiaires de l’investissement
2.2.	Aides au financement des risques soumises à l’obligation de notification
2.3.	Définitions
3.	Appréciation de la compatibilité des aides en faveur du financement des risques avec le marché intérieur
3.1.	Principes d’appréciation communs
3.2.	Contribution à la réalisation d’un objectif commun
3.2.1.	Objectifs d’action spécifiques poursuivis par la mesure
3.2.2.	Réalisation des objectifs d’action par les intermédiaires financiers
3.3.	Nécessité de l’intervention de l’État
3.3.1.	Mesures ciblant des catégories d’entreprises ne relevant pas du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie
a)	Petites entreprises à moyenne capitalisation
b)	Entreprises à moyenne capitalisation innovantes
c)	Entreprises recevant un investissement initial en faveur du financement des risques plus de sept ans après leur première vente commerciale
d)	Entreprises exigeant un montant total d’investissement en faveur du financement des risques supérieur au plafond fixé dans le règlement général d’exemption par catégorie
e)	Plateformes de négociation alternatives ne remplissant pas les conditions du règlement général d’exemption par catégorie
3.3.2.	Mesures dont les paramètres de conception ne sont pas conformes au règlement général d’exemption par catégorie
a)	Instruments financiers prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie
b)	Instruments financiers dont les paramètres de conception financière excèdent les plafonds prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie
c)	Instruments financiers autres que les garanties pour lesquels les investisseurs, les intermédiaires financiers et les gestionnaires de ces derniers sont sélectionnés en accordant la préférence à la protection contre les risques de pertes («downside protection») par rapport au partage asymétrique des profits
d)	Incitations fiscales en faveur d’investisseurs institutionnels, notamment des intermédiaires financiers ou de leurs gestionnaires agissant en qualité de coïnvestisseurs
3.4.	Caractère approprié de l’aide
3.4.1.	Caractère approprié de l’aide par rapport à d’autres instruments d’intervention et à d’autres instruments d’aide
3.4.2.	Conditions applicables aux instruments financiers
a)	Investissements en fonds propres
b)	Instruments d’emprunt donnant lieu à un versement: prêts
c)	Instruments d’emprunt ne donnant pas lieu à un versement: garanties
3.4.3.	Conditions applicables aux instruments fiscaux
3.4.4.	Conditions applicables aux mesures en faveur des plateformes de négociation alternatives
3.5.	Effet incitatif de l’aide
3.6.	Proportionnalité de l’aide
3.6.1.	Conditions applicables aux instruments financiers
3.6.2.	Conditions applicables aux instruments fiscaux
3.6.3.	Conditions applicables aux plateformes de négociation alternatives
3.7.	Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
3.8.	Transparence
3.9.	Cumul
4.	Évaluation
5.	Dispositions finales
5.1.	Prolongation des lignes directrices relatives au capital-investissement
5.2.	Applicabilité des règles
5.3.	Mesures utiles
5.4.	Rapports et contrôle
5.5.	Révision

1. INTRODUCTION

1. Sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand ces aides n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Pour les motifs exposés dans les présentes lignes directrices, la Commission est d’avis que le développement du marché du financement des risques et l’amélioration de l’accès au financement des risques pour les petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes revêtent une grande importance pour l’économie de l’Union dans son ensemble.

2. La promotion du développement et de l’expansion de nouvelles activités, en particulier lorsqu’elles sont innovantes et à forte croissance, peut avoir un haut potentiel de création d’emplois. Un marché du financement des risques efficient pour les PME est donc essentiel pour permettre aux entreprises qui veulent entreprendre d’avoir accès aux financements dont elles ont besoin à chaque stade de leur développement.

3. En dépit de leurs perspectives de croissance, les PME peuvent éprouver des difficultés à accéder au financement, en particulier aux tout premiers stades de leur développement. Une des principales difficultés à cet égard est le problème posé par l’asymétrie de l’information: les PME, en particulier lorsqu’elles sont jeunes, ne sont souvent pas en mesure de démontrer leur solvabilité ou la viabilité de leurs plans d’entreprise aux investisseurs. Dans de telles circonstances, le type d’examen actif que réalisent les investisseurs avant d’accorder un financement aux entreprises de plus grande taille peut ne pas valoir l’investissement pour des opérations concernant ces PME, un tel examen se révélant trop coûteux par rapport à la valeur de l’investissement. En conséquence, quels que soient la qualité de leur projet et leur potentiel de croissance, ces PME ne sont vraisemblablement pas en mesure d’avoir accès aux financements nécessaires aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait suffisamment leurs preuves et qu’elles ne disposent pas de garanties suffisantes. Conséquence de cette asymétrie de l’information, les marchés du financement des entreprises peuvent ne pas fournir les financements par fonds propres ou par emprunts dont les PME nouvellement créées et à haut potentiel de croissance ont besoin, ce qui se traduit par une défaillance persistante du marché des capitaux empêchant l’offre de répondre à la demande à un prix acceptable pour les deux parties et nuisant aux perspectives de croissance des PME. Les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peuvent, dans certaines circonstances, être confrontées à la même défaillance du marché.

4. L’impossibilité pour une entreprise d’obtenir des financements peut avoir des conséquences débordant du strict cadre de cette entreprise, notamment en raison des facteurs externes influant sur la croissance d’une entreprise. De nombreux secteurs performants connaissent une croissance de productivité non parce que les entreprises présentes sur le marché enregistrent des gains de productivité, mais parce que les entreprises plus efficientes et avancées du point de vue technologique se développent aux dépens des entreprises moins efficientes (ou dont les produits sont obsolètes). Dans la mesure où ce processus est perturbé par l’incapacité d’entreprises potentiellement performantes à obtenir des financements, les conséquences plus globales pour la croissance de la productivité sont vraisemblablement négatives. Le fait de permettre à une base plus large d’entreprises d’entrer sur le marché peut donc stimuler la croissance.

5. En conséquence, le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aide publique, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières. Si elles sont bien ciblées, les aides d’État visant à promouvoir le financement des risques de ces entreprises peuvent constituer un moyen efficace de remédier aux défaillances du marché constatées et de...