Communication from the Commission EU Guidelines for the application of State aid rules in relation to the rapid deployment of broadband networks

• Published date: 01 July 2014
• Court: Provisional data

02013XC0126(01) — FR — 01.07.2014 — 001.001

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►B COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 025 du 26.1.2013, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	COMMUNICATION DE LA COMMISSION modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (2014/C 198/02)	C 198	30	27.6.2014

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit

2013/C 25/01

1. INTRODUCTION

(1) La connectivité à haut débit revêt une importance stratégique en Europe, pour la croissance et l’innovation dans tous les secteurs de l’économie ainsi que pour la cohésion sociale et territoriale. La stratégie Europe 2020 souligne l’importance du déploiement du haut débit, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de croissance poursuivie par l’UE pour la prochaine décennie, et elle fixe des objectifs ambitieux pour le développement du haut débit. L’une de ses initiatives phare, «Une stratégie numérique pour l’Europe» ( 1 ) (SNE), reconnaît les avantages socio-économiques du haut débit et met en lumière son importance pour la compétitivité, l’inclusion sociale et l’emploi. La réalisation de l’objectif visant à parvenir à une économie intelligente, durable et inclusive, inscrit dans la stratégie Europe 2020, dépend aussi de la disponibilité d’un accès abordable et général à l’infrastructure et aux services internet à haut débit. Relever le défi que pose le financement d’une infrastructure haut débit de qualité et abordable est crucial pour l’Europe si elle veut améliorer sa compétitivité et accroître l'innovation, ouvrir des perspectives d’emploi pour les jeunes, empêcher la délocalisation de l’activité économique et attirer les investissements étrangers. La stratégie numérique réaffirme l’objectif de la stratégie Europe 2020, qui vise à mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d’ici à 2013 et à faire en sorte que, d’ici à 2020, i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et ii) que 50 % au moins des ménages européens s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

(2) On estime ( 2 ) qu’il faudrait investir jusqu’à 60 milliards d’EUR pour atteindre l’objectif concernant l’accès à des vitesses de connexion de plus de 30 Mbps et que jusqu’à 270 milliards d’EUR seraient nécessaires pour que 50 % au moins des ménages européens puissent accéder à des connexions internet de plus de 100 Mbps ( 3 ). De tels investissements doivent être effectués principalement par des investisseurs commerciaux. Toutefois, les objectifs fixés dans la stratégie numérique ne sauraient être atteints sans le soutien de ressources publiques; aussi les États membres sont-ils invités, dans le cadre de la stratégie numérique, à faire appel «à des modes de financement public conformes aux règles de l’UE relatives à la concurrence et aux aides d’État» afin de répondre aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020 ( 4 ). La demande de services gourmands en capacité devrait croître à l’avenir, à mesure que l’informatique en nuage, l’utilisation des technologies poste à poste, les réseaux sociaux et les services de vidéo à la demande continueront de se développer.

(3) Le secteur des communications électroniques a été libéralisé en profondeur et fait à présent l’objet d’une réglementation sectorielle. Le cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques fournit également des règles d'harmonisation applicables à l’accès au haut débit ( 5 ). En ce qui concerne les réseaux haut débit historiques, les marchés de gros font aujourd’hui l’objet d’une réglementation ex ante dans la majorité des États membres. Cette approche réglementaire s’est révélée efficace pour encourager la mise en place de marchés concurrentiels, encourager l’investissement et offrir aux consommateurs un plus grand choix: le taux le plus élevé de couverture et de pénétration du haut débit est ainsi observé dans les États membres dans lesquels il existe une concurrence au niveau des infrastructures, associée à une réglementation ex ante efficace pour stimuler la concurrence au niveau des services. La poursuite du déploiement des réseaux haut débit, et notamment des réseaux d’accès de nouvelle génération («NGA»), continue de nécessiter l’intervention des régulateurs nationaux («RN»), en raison du rôle de ceux-ci dans le secteur des communications électroniques.

(4) Il est particulièrement important qu’un usage prudent des ressources publiques soit fait dans ce secteur et que la Commission veille à ce que les aides d’État soient complémentaires et ne remplacent pas les investissements par les acteurs du marché. Toute intervention de l’État doit limiter le plus possible le risque que l’aide supplante les investissements privés, dénature les incitations à réaliser des investissements commerciaux et, en fin de compte, fausse la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun de l'Union européenne.

(5) Dans sa communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État, la Commission fait observer que cette politique devrait viser à faciliter les aides bien conçues, axées sur les défaillances du marché et des objectifs d’intérêt commun ( 6 ). Les aides d’État peuvent, dans certaines conditions, corriger les défaillances du marché, ce qui permet d’en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité. De plus, si les marchés apportent des solutions efficientes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de la politique de cohésion, les interventions de l’État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché. En particulier, une intervention bien ciblée de l’État dans le domaine du haut débit peut contribuer à réduire la fracture numérique ( 7 ) entre les zones ou régions offrant des services haut débit abordables et compétitifs et celles où de tels services n’existent pas.

(6) En même temps, si les aides d’État en faveur du haut débit devaient être utilisées dans des zones où les opérateurs du marché choisiraient normalement d’investir ou ont déjà investi, cela pourrait diminuer sérieusement les incitations des investisseurs commerciaux à investir d’entrée de jeu dans ce secteur. Dans ce cas, l’aide d’État en faveur du haut débit risquerait d’avoir un effet contraire à l’objectif poursuivi. L’objectif du contrôle des aides d’État dans le domaine du haut débit est de s’assurer que les aides publiques conduiront à une plus large couverture et à une plus grande pénétration du haut débit, ou à un rythme plus soutenu, que cela ne serait le cas sans aide, tout en soutenant l’amélioration de la qualité, la réduction des coûts des services et les investissements propices au développement de la concurrence et en veillant à ce que les effets positifs de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence.

(7) À la suite de l’appel lancé par la Commission dans le cadre de la stratégie numérique, la plupart des États membres ont mis en place des stratégies nationales en matière de haut débit afin de réaliser sur leur territoire respectif les objectifs énoncés dans la stratégie numérique. La plupart de ces stratégies prévoient l’utilisation de ressources publiques pour étendre la couverture du haut débit dans les zones où les opérateurs commerciaux n’ont pas d’incitation à l’investissement et pour accélérer le déploiement de réseaux NGA, qui permettent un accès à très haut débit.

(8) Les présentes lignes directrices résument les principes qui guident la politique de la Commission en ce qui concerne l’application des règles du traité relatives aux aides d’État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux haut débit traditionnels (section 2) et expliquent l’application de ces principes lors de l’appréciation des aides publiques soutenant le déploiement rapide tant des réseaux classiques à haut débit et que des réseaux NGA à très haut débit (section 3). La Commission appliquera les lignes directrices définies dans la présente communication pour apprécier les aides d’État au haut débit, augmentant ainsi la sécurité juridique et la transparence de sa pratique décisionnelle.

2. GRANDS PRINCIPES GUIDANT LA POLITIQUE DE LA COMMISSION EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT AU HAUT DÉBIT

(9) En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la...