Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de los Países Bajos.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:19
• Date: 16 January 1992
• Docket Number: C-75/91
• Celex Number: 61991CC0075
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61991C0075

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 janvier 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-75/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-00549

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par arrêt du 13 octobre 1987 ( 1 ), la Cour a déclaré que le royaume des Pays-Bas, en ne prenant pas dans les délais prescrits toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 2 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

Par le présent recours, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt précité, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 dudit traité .

Le gouvernement néerlandais, tout en faisant valoir qu' il a élaboré un projet de loi comportant les mesures requises, reconnaît ne pas avoir jusqu' à présent donné exécution à l' arrêt de la Cour .

En conséquence, nous proposons d' accueillir le recours et de condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .

( 1 ) Commission/Pays-Bas ( 236/85, Rec . p . 3989 ).

( 2 ) JO L 103, p . 1 .