Opinion of Advocate General Emiliou delivered on 16 February 2023.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2023:116
• Date: 16 February 2023
• Celex Number: 62021CC0216
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. NICHOLAS EMILIOU

présentées le 16 février 2023 (1)

Affaire C‑216/21

Asociația « Forumul Judecătorilor din România » et

YN

contre

Consiliul Superior al Magistraturii

[Demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești, Roumanie)]

« Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indépendance des juges – Mesure nationale modifiant les règles de promotion des juges siégeant des juridictions inférieures »

I. Introduction

1. « Justice must not only be done, it must also be seen to be done » (Il faut non seulement que la justice soit rendue, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous). Ce célèbre adage est souvent invoqué à l’égard des questions d’indépendance des juges dès lors que, au cœur de celles-ci, se trouve la question de la confiance que les juridictions doivent, au sein d’une société démocratique, inspirer aux justiciables (2).

2. En 2019, la section des juges du Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature de Roumanie, ci‑après le « CSM ») a approuvé un règlement national réformant la procédure de promotion des juges des juridictions inférieures en Roumanie (ci-après le « règlement litigieux ») (3). Les parties requérantes au principal, l’Asociația « Forumul Judecătorilor din România » (association « Forum des juges de Roumanie », ci-après le « Forum des juges de Roumanie ») et YN demandent l’annulation partielle de cette décision devant la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești, Roumanie), qui est la juridiction de renvoi dans la présente affaire.

3. Les parties requérantes soutiennent que la réforme introduite par le règlement litigieux est problématique dans la mesure où, selon elles, la procédure de promotion des juges des juridictions nationales de rang inférieur est menée par les présidents et d’autres membres des cours d’appel dans lesquelles des postes sont à pourvoir et repose sur des critères subjectifs et discrétionnaires, et non sur une appréciation objective des candidats à cette procédure fondée seulement, comme c’était le cas avant l’adoption du règlement litigieux, sur les résultats obtenus lors d’une épreuve écrite.

4. Par la présente demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la compatibilité d’une telle réforme avec le principe d’indépendance des juges qui découle, selon elle, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») (droit fondamental à un procès équitable) et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE (droit à une protection juridictionnelle effective), ainsi que de la valeur de l’État de droit au sens de l’article 2 TUE.

5. En résumé, pour les raisons que j’exposerai ci-dessous, j’estime que des modifications législatives telles que celles apportées par le règlement litigieux ne violent pas le principe d’indépendance des juges.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

6. Aux termes de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, « [l] es États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ».

7. L’article 47 de la Charte, intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial », énonce, à son deuxième alinéa, ce qui suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. (...) ».

B. Le droit roumain

8. La legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi nº 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), du 28 juin 2004, republiée au Monitorul Oficial al României, Partea I, nº 826, du 13 septembre 2005 (ci-après la « loi nº 303/2004 »), a été modifiée et complétée par la legea nº 242/2018 pentru modificarea și completarea legii nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurătailor (loi nº 242/2018 modifiant et complétant la loi nº 303/2004 régissant le statut des juges et des procureurs), du 12 octobre 2018, publiée au Monitorul Oficial al României, Partea I, nº 868, du 15 octobre 2018 (ci-après la « loi nº 242/2018 »), qui est entrée en vigueur le 18 octobre 2018.

9. La loi nº 242/2018 a inséré dans la loi nº 303/2004 les articles 46¹ à 46³. En vertu de ces dispositions, les juges et les procureurs peuvent être promus exclusivement au moyen de concours nationaux dans lesquels sont évalués le travail et la conduite des candidats au cours des trois années précédant la procédure de promotion. Les modalités particulières d’organisation et de déroulement de ces procédures de promotion sont fixées par des règlements adoptés, respectivement, par la section des juges ou la section des procureurs du CSM.

10. Le règlement litigieux, qui contient des règles relatives à l’organisation et au déroulement des concours pour la promotion des juges en fonction, a été adopté en application des articles 46¹ à 46³ de la loi nº 303/2004. Ce règlement a été approuvé par la décision nº 1348, du 17 septembre 2019, de la section des juges du CSM.

III. Les faits, la procédure nationale et les questions préjudicielles

11. Par leur recours, enregistré le 12 novembre 2019, les parties requérantes au principal ont demandé à la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești) d’annuler partiellement la décision nº 1348, du 17 septembre 2019, de la section des juges du CSM, approuvant le règlement litigieux. Selon elles, ce règlement violerait le principe d’indépendance des juges et aurait été adopté en méconnaissance des recommandations figurant dans les différents rapports émis par la Commission européenne conformément au « Mécanisme de coopération et de vérification » (ci-après le « MCV »), qui a été établi dans le cadre de l’adhésion de la Roumanie à l’Union.

12. Premièrement, les parties requérantes font valoir que le règlement litigieux confère trop de pouvoir aux présidents des cours d’appel, étant donné que la commission de sélection chargée de réaliser la procédure de promotion est composée du président de la cour d’appel compétente et d’autres membres de cette juridiction, qui sont nommés à cette commission sur proposition du collège de la cour d’appel (au sein duquel le président siège également). Les membres de la commission de sélection sont, en pratique, également chargés de statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les candidats lorsqu’ils siègent dans les juridictions inférieures et de procéder à des évaluations périodiques du travail des candidats en tant que juges, lorsque, et si, ceux-ci sont promus dans les cours d’appel (4).

13. Deuxièmement, elles font valoir que la procédure de promotion introduite par ce règlement accorde trop de poids à une évaluation subjective du travail et de la conduite des candidats au cours des trois années précédant leur participation à cette procédure. Dans le cadre de cette évaluation, la commission de sélection évalue seulement un faible nombre de décisions rendues par chaque candidat. En outre, le succès des candidats à la procédure de promotion dépend des opinions subjectives de cette commission à leur égard ainsi que des opinions exprimées par leurs pairs en fonction de leur conduite, et non de leur mérite.

14. Selon les parties requérantes au principal, les modifications apportées par le règlement litigieux pourraient faire apparaître des attitudes de subordination hiérarchique envers les membres des cours d’appel, étant donné que, pour obtenir une promotion, les candidats pourraient être incités à se montrer déférents envers les présidents et les autres membres des cours d’appel siégeant au sein des commissions de sélection.

15. Éprouvant des doutes quant à la compatibilité de la réforme introduite par le règlement litigieux avec le droit de l’Union, la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești) a décidé de surseoir à statuer et de soumettre à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) Le [MCV] doit-il être considéré comme un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE, pouvant être soumis à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne ? Le contenu, le caractère et la durée dans le temps du [MCV] relèvent-ils du champ d’application du traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005 (5) ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère obligatoire pour la Roumanie ?

2) Le principe d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’article 2 TUE, peut-il être interprété en ce sens qu’il vise également les procédures de promotion des juges ?

3) La mise en œuvre d’un système de promotion vers la juridiction de niveau supérieur fondé exclusivement sur une évaluation sommaire du travail et de la conduite, réalisée par une commission composée du président de l’instance chargée du contrôle judiciaire et des juges de celle-ci, laquelle réalise, séparément, outre l’évaluation périodique des juges, l’évaluation des juges en vue de leur promotion et le contrôle judiciaire des décisions qu’ils prononcent, porte-t-elle atteinte à ce principe ?

4) Est-il porté atteinte au principe d’indépendance des...