Opinion of Advocate General Ćapeta delivered on 14 March 2024.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62022CC0535
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:233
• Date: 14 March 2024
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME TAMARA ĆAPETA

présentées le 14 mars 2024 (1)

Affaire C‑535/22 P

Aeris Invest Sàrl

contre

Commission européenne,

Conseil de résolution unique (CRU)

« Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution – Article 15 – Objectifs de la résolution – Article 22 – Principes généraux régissant les instruments de résolution – Article 296TFUE – Devoir de motivation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recours en annulation et en indemnité – Résolution de Banco Popular »

I. Introduction

1. Le mécanisme de résolution unique (MRU) a été établi en 2014 (2). Le 6 juin 2017, il a été utilisé pour la première fois, à l’égard de Banco Popular Español, SA (ci-après « Banco Popular »).

2. La requérante, Aeris Invest Sàrl, est une personne morale de droit luxembourgeois, qui était actionnaire de Banco Popular avant l’adoption du dispositif de résolution (3) à l’égard de cette banque. Plus d’une centaine de recours directs ont été introduits devant le Tribunal par des personnes physiques et morales qui détenaient des capitaux dans Banco Popular avant sa résolution du 7 juin 2017.

3. Par son recours devant le Tribunal, Aeris Invest a contesté le dispositif de résolution et son approbation par la Commission, en raison d’un certain nombre de prétendues erreurs, ainsi que la validité de certaines dispositions du règlement MRU. Ce recours a été rejeté au fond par l’arrêt du 1^er juin 2022, Aeris Invest/Commission et CRU (T‑628/17, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2022:315).

4. Parallèlement, un autre pourvoi est pendant dans l’affaire García Fernández e.a./Commission et CRU (C‑541/22 P) (4), pourvoi formé contre l’arrêt parallèle du Tribunal concernant le même dispositif de résolution (ci-après le « pourvoi parallèle »). Il existe un chevauchement significatif des arguments avancés. Mes conclusions dans le cadre de ce pourvoi sont présentées le même jour (ci-après les « conclusions parallèles ») et ces deux conclusions parallèles doivent être lues conjointement.

5. Compte tenu des critères de contrôle présentés aux points 5 à 7 des conclusions parallèles, je proposerai à la Cour de confirmer les deux arrêts attaqués.

II. Les faits à l’origine de la procédure devant le Tribunal

6. Les faits pertinents pour le présent pourvoi, explicités plus en détail aux points 25 à 83 de l’arrêt attaqué, sont identiques à ceux des conclusions parallèles. Je renvoie donc le lecteur aux points 9 à 24 de ces conclusions.

III. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

7. Par son recours introduit devant le Tribunal le 18 septembre 2017, Aeris Invest a demandé l’annulation du dispositif de résolution et de l’approbation de la Commission.

8. Le 6 août 2018, le Royaume d’Espagne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont été autorisés à intervenir et, le 12 avril 2019, la même autorisation a été accordée à Banco Santander. Toutes ces parties sont intervenues au soutien des conclusions de la Commission européenne et du Conseil de résolution unique (CRU).

9. Par ordonnance du 12 mai 2021, le Tribunal a ordonné au CRU de produire les versions intégrales du dispositif de résolution, de la valorisation 2, de l’évaluation de la Banque centrale européenne (BCE), du 6 juin 2017, sur la situation de défaillance avérée ou prévisible de Banco Popular, de la lettre de Banco Popular à la BCE datée du 6 juin 2017, y compris son annexe, et de la lettre de la BCE du 18 mai 2017, adressée à Banco Popular.

10. Par ordonnance du 9 juin 2021, le Tribunal, après avoir consulté ces documents, a décidé qu’ils n’étaient pas nécessaires à la solution du litige, a retiré du dossier les versions confidentielles des documents et a transmis à l’appelante (la requérante en première instance) ainsi qu’à la Commission, au Royaume d’Espagne, au Parlement, au Conseil et à Banco Santander la lettre du 6 juin 2017 de Banco Popular à la BCE sans son annexe.

11. Le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité comme infondé.

IV. La procédure devant la Cour

12. Par pourvoi déposé le 9 août 2022, Aeris Invest conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

– annuler l’arrêt attaqué et, conformément aux conclusions de la requérante en première instance devant le Tribunal :

– annuler le dispositif de résolution adopté par le CRU ;

– annuler l’approbation du dispositif de résolution par la Commission, et

– déclarer l’inapplicabilité des articles 15 et 22 du règlement MRU, conformément à l’article 277TFUE ;

– condamner la Commission et le CRU aux dépens exposés en première instance et dans le cadre du pourvoi ;

– à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, en réservant, en ce cas, les dépens.

13. La Commission, le CRU, le Conseil, le Royaume d’Espagne et Banco Santander concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

– rejeter le pourvoi dans son intégralité,

– condamner la requérante aux dépens.

14. Le Conseil conclut en outre à ce qu’il plaise à la Cour :

– dans l’hypothèse où la Cour annulerait l’arrêt attaqué et statuerait sur le litige, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, rejeter l’exception d’illégalité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et 24 du règlement MRU.

15. Banco Santander conclut en outre à ce qu’il plaise à la Cour, dans l’hypothèse où elle ferait droit au pourvoi et déciderait, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, de statuer elle-même sur le recours en annulation :

– conformément à l’article 264, deuxième alinéa, TFUE, limiter la portée de son arrêt, en maintenant les effets de la cession des activités de Banco Popular à Banco Santander.

V. Analyse

16. La requérante invoque huit moyens à l’appui de son pourvoi. Le premier moyen est tiré de la violation par le Tribunal de l’article 18 du règlement MRU, du devoir de diligence et de l’obligation de motivation. Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a enfreint les articles 14 et 20 du règlement MRU, le devoir de diligence et l’article 296TFUE. Le troisième moyen est tiré de la violation par le Tribunal du devoir de diligence, des articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »), ainsi que de l’article 14 du règlement MRU. Le quatrième moyen est tiré de la violation par le Tribunal des droits de la défense de l’article 47 de la Charte et de l’article 296TFUE. Le cinquième moyen est tiré de la violation par le Tribunal de l’article 296TFUE et des droits de la défense de l’article 47 de la Charte en ce qui concerne la confidentialité de la décision de résolution et de la valorisation 2. Le sixième moyen est tiré de la violation par le Tribunal de l’article 47 de la Charte et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), en ce qu’il a rejeté la demande de la requérante de production de documents. Le septième moyen est tiré de la violation par le Tribunal des articles 17 et 52 de la Charte, en ce qu’il a rejeté l’exception d’illégalité des articles 15 et 22 du règlement MRU, au motif qu’ils constituent une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété. Le huitième moyen est tiré de la violation par le Tribunal des articles 17 et 52 de la Charte ainsi que de l’article 5, paragraphe 4, TUE.

17. Le présent pourvoi partage un certain nombre de moyens avec le pourvoi parallèle. En raison des liens qui existent entre les deux, je diviserai les présentes conclusions en deux parties : dans la section A, j’aborderai les moyens communs aux deux pourvois et, dans la section B, je traiterai de ceux qui sont spécifiques au présent pourvoi.

A. Les moyens communs aux affaires C‑535/22 P et C‑541/22 P

18. Deux sujets sont communs aux deux pourvois. Le premier concerne l’article 18 du règlement MRU (5), que j’aborderai dans la section 1.

19. Le deuxième sujet commun aux deux pourvois concerne la prétendue violation par le Tribunal de l’obligation de motivation et de l’article 47 de la Charte (6). J’aborderai ces questions dans la section 2.

1. L’article 18 du règlement SRM

a) L’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement MRU

20. Dans le premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit (7) en estimant que les problèmes de liquidité peuvent constituer une raison pour laquelle une banque peut être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible, car la banque, bien que connaissant des problèmes de liquidité, était solvable. Dans le pourvoi parallèle, les requérantes font également valoir, dans la première branche du premier moyen, que le Tribunal a considéré à tort que l’insolvabilité n’est pas une condition pour établir la situation de défaillance avérée ou prévisible d’une banque.

21. En outre, les requérantes dans le pourvoi parallèle font également valoir que c’est à tort que le Tribunal a accepté la passivité du CRU en ce qui concerne la nécessité de fournir un apport urgent de liquidités à Banco Popular, dans la mesure où le CRU a un devoir de diligence, y compris une obligation d’assurer un apport urgent de liquidités avant que la banque ne soit en situation de défaillance avérée ou prévisible (8).

22. En ce qui concerne la première allégation, conformément aux deux arrêts attaqués, les conditions pour établir une situation de défaillance avérée ou prévisible sont régies plus en détail par l’article 18, paragraphe 4, du règlement MRU (9); ces conditions n’exigent pas qu’une banque soit insolvable et n’excluent pas non plus qu’une situation de défaillance avérée ou prévisible soit constatée lorsqu’une banque a des problèmes de liquidité qui ne sont pas ponctuels.

23. Le Tribunal a évalué ensuite les différentes...