Council Decision 2005/109/CFSP of 24 January 2005 concerning the conclusion of the Agreement between the European Union and the Kingdom of Morocco on the participation of the Kingdom of Morocco in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)

• Published date: 13 June 2006
• Date of Signature: 30 September 2005
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 339, 22 de diciembre de 2005

8.2.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/46

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DÉCISION 2005/109/PESC DU CONSEIL

du 24 janvier 2005

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la participation du Royaume du Maroc à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1).

(2) L’article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne.

(3) À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc concernant la participation du Royaume du Maroc à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea).

(4) Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc concernant la participation du Royaume du Maroc à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea) est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

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(1) JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

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ACCORD

entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la participation du Royaume du Maroc à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)

L’UNION EUROPÉENNE (UE)

d’une part, et

LE ROYAUME DU MAROC

d’autre part,

ci-après dénommés «les parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

— le 12 juillet 2004, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1),

— le Royaume du Maroc a été invité à participer à l’opération menée par l’Union européenne,

— le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant de l’opération de l’Union européenne ainsi que le comité militaire de l’Union européenne ont recommandé d’approuver la participation des forces du Royaume du Maroc à l’opération menée par l’Union européenne,

— le 21 septembre 2004, le comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/1/2004 (2) relative à l’acceptation de la contribution du Royaume du Maroc à l’opération militaire menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine,

— le 29 septembre 2004, le comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (3),

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Participation à l’opération

1. Le Royaume du Maroc souscrit à l’action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.

2. La contribution du Royaume du Maroc à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

3. Le Royaume du Maroc veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:

— à l’action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

— au plan d’opération,

— aux mesures de mise en œuvre.

4. Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l’opération par le Royaume du Maroc doivent s’acquitter de leurs fonctions et régler leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération...